Ajournement du sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 640-2 du code rural est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et la dénomination « montagne » sont remplacés par les mots : «, la dénomination « montagne » et la dénomination « vins de pays », suivie du nom d'une zone de production ou d'un département » ; 2°...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-18 du code du travail, remplacer les mots : dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est par les mots : dont l'activité exclusive ou principale est Exposé sommaire : Non affiliation des entreprises du paysage aux caisses de c...

I – Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Il est inséré après l'article 199 decies G un article ainsi rédigé : « Art. …- Pour les logements situés en France, construits avant le 1 er janvier 1989 et inclus, à compter du 1 er janvier 2004, dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de lois...

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots : au 1 er janvier 2004 par les mots : au 1 er janvier 2005 Exposé sommaire : Amendement permettant d'éviter d'exclure les communes qui se seraient constituées en communautés ...