Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Bel

Le Sénat a précédemment adopté l’article 12 ter dans cette rédaction : I. – Le VI de l’article 244 quater O du code général des impôts est abrogé. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la créat...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 13 dans cette rédaction : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après l’article 199 ter T, il est inséré un article 199 ter U ainsi rédigé : « Art. 199 ter U. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater W est imputé sur l’impôt sur le revenu ...

C. – L’article 199 undecies B est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’activité est exercée dans un département d’outre-mer, l’entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires, au titre de son dernier exercice clos, inférieur à 20 millions ...

 « II. – 1. Le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des logements, minoré, d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l’article 199 undecies A, appréciée par mètre carré de surface habitable et, dans l...

 « VI. – Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d’euros, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies. « VII. – 1. Le crédit d’impôt fait l’objet d’une re...

III. – Le présent article est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait déclaré ses dispositions compatibles avec le droit de l’Union européenne. Toutefois, les articles 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies D, 200-0 A, 217 undecies et...

V VI L'amendement n° A-17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 32, 34, 69 et 70 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 37 et 151 Remplacer le pourcentage : par le pourcentage : III. – Alinéa 171 Supprimer cet alinéa.

Je rappelle que l’article 18 a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi supprimé. L'amendement n° A-18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l'article 150 VC est ainsi modifié : 1° Au premier ali...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 19 bis dans cette rédaction : I. – L’article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composante...

Année de première mise en circulation du véhicule Essence et assimilé Diesel et assimilé Jusqu’au 31 décembre 1996 De 1997 à 2000 De 2001 à 2005 De 2006 à 2010 De 2011 à 2015 À compter du 1er septembre 2015 « Les véhicules diesel et assimilé conformes à la norme “Euro 6” avant le 1er septembre 2015 bénéficient du tarif de 25 €. « Les ...

Année de première mise en circulation du véhicule Essence et assimilé Diesel et assimilé Jusqu’au 31 décembre 1996 De 1997 à 2000 De 2001 à 2005 De 2006 à 2010 À compter de 2011 II. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa.

Je rappelle que l’article 20 a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi supprimé. L'amendement n° A-20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. - Le tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigé : Désignation des...

Ex 2706-00 - Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles. 100 kg nets Ex 2707-50 - Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250°C d'après la mé...

Désignation des produits Unitéde perception 2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible Mégawattheure « Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. » ; E. - L'article 266 quinquies B est ainsi modifié : 1° Le 3° du 5 est abrogé ; 2° Le 6 est ainsi rédigé : « 6. La taxe inté...

Désignation des produits Unité de perception 2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustible Mégawattheure « Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. » II. - A. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une exploitation ou ...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 22 bis dans cette rédaction : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er juillet 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché inté...

Je rappelle que l’article 23 bis a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi supprimé. L'amendement n° A-22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le premier alinéa du I de l'article 244 quater G du code général des impôts est remplacé par trois...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 24 ter dans cette rédaction : I. –

II III IV L'amendement n° A-23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 29 bis dans cette rédaction : L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 ...