Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Bel

Le Sénat a précédemment adopté l’article 31 dans cette rédaction : I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 498 600 » est remplacé par le montant : « 448 700 » ; 2° Au début de la sep...

17° À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 819 000 » est remplacé par le montant : « 719 000 » ; 18° À la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : « 280 000 » est remplacé par le montant : « 245 000 » ; 19° La trente et unième ligne est ainsi modifiée : a) À la fin de la deuxième colonne, sont ajo...

VI L'amendement n° A-25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 22 et 23 Supprimer ces alinéas.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 34 bis dans cette rédaction : I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : a) Le second alinéa du B est supprimé ; b (nouveau)) Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D est supprimée. II I...

Je rappelle que l’article 37 a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi supprimé. L'amendement n° A-27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le tableau du deuxième alin...

Tarif de la taxe

Taux ≤ 130 130 < taux ≤ 135 135 < taux ≤ 140 140 < taux ≤ 145 145 < taux ≤ 150 150 < taux ≤ 155 155 < taux ≤ 175 175 < taux ≤ 180 180 < taux ≤ 185 185 < taux ≤ 190 190 < taux ≤ 200 200 < taux B. – Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant : Puissance fiscale

Tarif de la taxe

Puissance fiscale ≤ 5 6 ≤ puissance fiscale ≤ 7 8 ≤ puissance fiscale ≤ 9 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 16 < puissance fiscale II. – Le I s’applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 43 et l’état A dans cette rédaction : I. – Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

Ressources Charges Soldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes À déduire : Remboursements et dégrèvements 102 537 102 537 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes Recettes non fiscales Recettes totales nettes / dépenses nettes À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectiv...