République numérique

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voulons d’emblée souligner le travail approfondi qu’ont réalisé les deux rapporteurs pour présenter à la commission mixte paritaire un texte de compromis qui tienne compte des apports du Sénat. En CMP, les discussions ont été riches et ont porté sur le fond du texte. ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous félicitons tout d’abord de la qualité des débats et de la pédagogie qui les a accompagnés, parfois même de façon un peu excessive… Nos échanges ont été intéressants, et je veux saluer votre disponibilité, madame la secrétaire d’État. Nous nous réjouissons, car n...

Cet article, adopté en commission, est de notre point de vue positif. Il tend, nous venons de l’évoquer, à structurer l’intervention des opérateurs privés autour de l’idée d’un conventionnement. Le contenu de cette convention est précisé, avec l’organisation d’une procédure de constat de carence en cas de décalage entre les engagements pris et...

Je l’ai dit dans mon intervention liminaire, nous soutenons cet article 37 FC. Je ne suis pas du tout convaincu par vos arguments, madame la secrétaire d’État. Je prends un exemple très concret, celui de la Communauté de l’agglomération creilloise, dont je suis élu, qui regroupe quatre villes, dont trois seulement sont situées en zone AMII, cep...

Nous souhaitons revenir à la rédaction de l’article 22 du projet de loi initial. Les « GAFA » et autres Microsoft sont devenus omniprésents dans notre vie quotidienne. Ces entreprises numériques sont de plus en plus hégémoniques, ce qui crée un fort ressenti de déséquilibre entre leur pouvoir et leurs usagers. Cela fait parfois très peur ! Le...

Cet amendement suggéré par UFC-Que Choisir ? vise à introduire une obligation d’information des plateformes relative à la distinction entre professionnel et particuliers à l’égard des consommateurs. C’est un peu le même débat que celui que nous avons eu à propos de l’amendement n° 396 rectifié de M. Rome. L’objectif est de renforcer l’informat...

L’amendement n° 396 rectifié d’Yves Rome, dont les dispositions allaient dans le même sens, ayant été adopté, nous retirons le nôtre, monsieur le président, même si nous considérons que nous aurions pu aller un peu plus loin encore dans la protection des consommateurs.

Selon le Conseil national du numérique, le modèle de développement des plateformes crée un déséquilibre structurel entre ces dernières et leurs utilisateurs particuliers. Ce déséquilibre se traduit notamment par une forte opacité sur le sort de nombreuses informations collectées sur les individus. Parfois, il se traduit également par des coûts...

Comme mes collègues, je déplore la méthode suivie : ces deux amendements ont été présentés tardivement et nous n’avons pas eu le temps de travailler très sérieusement. Plus fondamentalement, l’examen de ce projet de loi pour une République numérique a donné lieu à des débats très intéressants et, d’un seul coup, la question des taxis tombe du c...

Nous soutenons nous aussi la rédaction issue des travaux de la commission des lois sur la base de l’amendement de Mme Létard. En effet, la rédaction initiale, si elle pouvait apparaître comme une avancée, comportait nombre de limites, tenant certainement à un manque de concertation avec les associations représentant les personnes en situation ...

L’usage des services téléphoniques et d’internet est très important pour les personnes en situation de handicap. De fait, les appels de ces personnes peuvent durer plus longtemps que ceux des personnes valides, soit parce que leur handicap s’accompagne de difficultés à s’exprimer, soit parce que leurs demandes sont plus larges. Par exemple, el...

Nous maintenons l’amendement. En effet, si j’entends bien l’argumentation de Mme la secrétaire d’État, il n’en reste pas moins que les appels à la SNCF ou à la sécurité sociale sont bel et bien surtaxés : notre amendement garde donc toute sa pertinence.

Cet article prévoit que les personnes rencontrant des difficultés financières pourront désormais bénéficier du maintien de leur connexion à internet, à l’instar de ce que ce qui se pratique en matière d’accès à l’électricité, au gaz et à la téléphonie. Nous souscrivons évidemment à cet objectif et nous nous réjouissons de la présence de cet ar...

Dans le même esprit que celui défendu à l’instant par Mme Morin-Desailly, cet amendement vise à donner la priorité aux logiciels libres dans les services de l’État, les administrations, les établissements publics et les entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que chez les personnes p...

Comme tous mes collègues qui se sont précédemment exprimés, je trouve ce débat très intéressant, car il met en lumière les logiciels libres. L’intervention de M. le président de la commission m’a un peu surpris, puisque l’amendement de notre groupe est le seul qui mentionne expressément qu’une priorité doit être accordée aux logiciels libres. ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous souhaitons faire le pari que la place des services publics dans la société pourra être renforcée si l’ouverture des données contribue effectivement à ce que la collectivité publique puisse jouer de manière effective son rôle d’autorité organisatrice. Comme le soulign...

M. Jean-Pierre Bosino. Une fois n’est pas coutume, nous allons soutenir l’amendement de M. Chaize, qui nous semble tout à fait pertinent, et qui s’inscrit dans l’esprit de mon intervention sur l’article.

J’entends vos arguments sur le nombre de partenariats public-privé ou de délégations de service public, plus nombreuses encore, mais la question n’est pas là. Il s’agit d’un problème de transparence dans ces contrats, qui coûtent excessivement cher, le plus souvent, aux collectivités. Il est donc normal que celles-ci puissent disposer de l’inté...

Comme le précisait notre collègue, il s’agit, par cet amendement, d’étendre l’obligation de communication aux partenariats public-privé. Cette précision peut sembler redondante. Même si, je le souligne, nous ne sommes pas des partisans des partenariats public-privé, la transparence des données est de mise dès lors qu’ils existent. Les partena...

De notre point de vue, cet article 12 bis, introduit en commission, illustre parfaitement les questions que nous posons depuis le début de nos débats : à qui profite la donnée ouverte et quelles sont les limites des bienfaits attendus ou supposés d’un accès libre aux données ? Lors des débats sur la loi du 17 août 2015 relative à la tra...