Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Bosino

Cet amendement vise à proportionner la sanction du délit de fuite en cas de contrôle. En effet, si nous concevons que la lutte contre la fraude doit s’accompagner de sanctions dissuasives, il nous paraît inopportun de rendre aussi fortement punissable la fuite à un contrôle. Risquer de la prison ferme en sus d’une amende de 7 500 euros pour un...

Non !

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est une étape de plus vers la mise en cause de notre réseau consulaire, initiée il y a déjà plusieurs années. Ainsi, depuis près de dix ans, ce réseau est attaqué par les gouvernements successifs et le projet de loi qui nous ...

Je ne souhaite pas allonger le débat, mais, même si un certain nombre de choses ont déjà été dites dans la discussion générale, l’article 1er, qui a pour objet de rationaliser le réseau des CCI, mérite qu’on en dise quelques mots. Rationalisation, modernisation, simplification, mutualisation… Derrière ces mots, qui ne cessent d’être employés, ...

Voilà !

Très bien !

Qui peut le plus peut le moins !

C’est aussi une question de principe !

Cet amendement vise à obliger l’administration à inscrire au dossier du fonctionnaire les faits passibles de sanctions dès qu’elle en a connaissance. Ce n’est en rien une mesure autoritaire. C’est même une garantie pour le fonctionnaire mis en cause. Selon l’article 12 du projet de loi, c’est la date d’enregistrement qui enclenche les délais d...

Cet amendement, qui va dans le sens des trois précédents, a pour objet de supprimer l’exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours du premier groupe des sanctions disciplinaires. Cette disposition, qui existe déjà dans la fonction publique territoriale, serait ainsi généralisée à l’ensemble de la fonction publique et permettrait...

Alors que le présent projet de loi a pour objectif affiché l’harmonisation des garanties disciplinaires dans les trois versants de la fonction publique, le processus n’est pas achevé en ce qui concerne les procédures de recours. En effet, alors que dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, il a été prévu...

Oui, monsieur le président.

Si ce projet de loi n’a pas pour objectif de moderniser de façon particulière telle ou telle administration, il vise cependant à harmoniser les droits et garanties de l’ensemble des fonctionnaires. Or l’administration pénitentiaire dispose de prérogatives exorbitantes en matière de sanctions disciplinaires. En effet, l’ordonnance n° 58-696 du ...

Comme nous l’avons fait précédemment au sujet du droit disciplinaire de la fonction publique, nous abordons ici un point spécifique à propos d’une administration particulière. Une telle démarche ne rentre certes pas dans le cadre de ce projet de loi, nous en sommes conscients ; néanmoins, nous nous appuyons sur l’objectif de ce texte – l’harmon...

La mise en œuvre de la loi Sauvadet, qui offre notamment un plan de titularisation, a pris un retard important, ainsi que cela vient d’être évoqué, et ce texte n’a été appliqué que de façon inégale et limitée du fait de la complexité des dispositions prévues. Ce texte permettrait pourtant, s’il était appliqué de façon satisfaisante – la mise e...

Aujourd’hui, la proportion de « reçus-collés » dans la fonction publique territoriale avoisine les 10 %, selon l’Inspection générale de l’administration. Subordonner le maintien du lauréat sur la liste d’aptitude à une demande écrite, ainsi que la commission l’a décidé, ne résout en rien ce problème important. En effet, les promoteurs de cette...

Compte tenu des explications qui viennent d’être données, je le retire, monsieur le président, non sans insister encore sur la gravité du problème. Songeons au sentiment d’injustice des agents qui, ayant passé un concours, risquent de devoir le repasser ! J’espère que la réflexion qui nous a été annoncée sur cette question sera fructueuse.

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui un sujet récurrent au sein de notre hémicycle et dans les réflexions des pouvoirs publics. Ainsi, en 1991, le Conseil d’État faisait déjà part de ses inquiétudes concernant la complexité du droit, caractérisé par la prolifération désordonnée de...

C’est de la démagogie !