Engagement national pour le logement

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le disait voilà quelques minutes notre rapporteur Dominique Braye, nous voici donc parvenus au terme de ce long processus législatif, qui nous occupe désormais depuis plus de huit mois. À présent, il nous est demandé d'examiner les conclusions de la commission mixte parita...

À cet égard, je souhaite rendre hommage à l'apport émanant du groupe de travail sénatorial. Ce groupe a été constitué avec le soutien du président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Emorine, et animé par notre rapporteur Dominique Braye et notre collègue Thierry Repentin. Je vous prie d'ailleurs de bien vouloir excuser l'abse...

Effectivement, ayant moi-même été membre de ce groupe de travail, je puis témoigner qu'un grand nombre de réflexions, de débats et de traductions législatives résultent de nos travaux. Cela démontre toute la valeur ajoutée qu'un travail parlementaire entamé en amont peut apporter. À l'évidence, mes chers collègues, le Parlement peut tirer un b...

Il s'agissait principalement de l'instauration d'un partage de la plus-value sur les terrains constructibles entre les propriétaires et les communes et de la majoration de taxe sur le foncier non bâti constructible. La première de ces mesures est d'abord passée à la moulinette de Bercy. Puis elle a été supprimée en deuxième lecture par le Séna...

L'article 25 bis, qui a été inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, nous semble particulièrement obscur. La dérogation à l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales prévue par cet article ne nous paraît pas justifiée. Cette disposition ressemble fort à un « cavalier », cavalier qui de plus est juch...

Cet amendement, déjà présenté en première lecture et qui avait alors été repoussé, porte sur le régime des changements d'usage des locaux d'habitation, codifié aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'ordonnance du 8 juin 2005 a, certes, simplifié et modernisé ce régime. Cependant, elle n'a pas modifié...

Je rappelle que nous avions présenté cet amendement en première lecture. Celui-ci n'avait pas été adopté et avait fait l'objet de réserves de la part de M. le rapporteur. Nous avons cependant souhaité le présenter à nouveau. Cet amendement vise à offrir le maximum d'informations aux personnes qui souhaitent investir dans l'immobilier, afin de ...

Cet amendement vise à préciser le délai dans lequel l'organisme bailleur doit loger le demandeur que lui a désigné le représentant de l'État dans le département et dont la demande est considérée comme prioritaire par la commission. Il nous semble que ce délai ne peut raisonnablement dépasser trois mois. Au-delà, nous estimons que l'existence e...

Puisque cet amendement est maintenu, le groupe socialiste tient à expliquer pourquoi il votera contre. La mesure prévue dans l'amendement n° 145 rectifié ter constitue, selon nous, une grave remise en cause du droit au maintien dans les lieux, qui a été institué par l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948. Le droit au maintien dan...

Avec l'article 11 AA nous abordons un débat important, puisqu'il s'agit des aides au logement et des dispositions en faveur des plus défavorisés. Je souhaite tout d'abord faire part d'un diagnostic alarmant : aujourd'hui, les aides au logement ont cessé de corriger les déséquilibres entre l'évolution des loyers et celle des revenus. Ainsi, ce...

Les maires sont aujourd'hui placés au coeur de l'élaboration des politiques d'urbanisme. Le projet de loi portant engagement national pour le logement confirme d'ailleurs ce rôle central des exécutifs locaux dans l'aménagement, et plus particulièrement dans les politiques de l'habitat. À ce titre, les maires, ainsi que les présidents d'EPCI, ...

Aujourd'hui, plus de 700 communes sont concernées par l'article 55 de la loi SRU, adoptée il y a cinq ans. Or 472 communes n'ont pas atteint leurs objectifs triennaux - je parle de leurs objectifs pour la période 2002-2004 - et 158 communes n'ont pas construit de logements sociaux. Selon nous, la loi doit être respectée. Il est donc nécessair...

Depuis le début de ce débat - et c'était déjà le cas en première lecture -, on nous dit presque systématiquement, en réponse à bon nombre des amendements que nous présentons, que, probablement par idéologie, nous voulons tout corseter et multiplier les contraintes. M. le rapporteur va même jusqu'à nous accuser de vouloir systématiquement manier...

Cet amendement, qui a pour objet de protéger les ménages accédant à la propriété, tend à insérer dans le code de la consommation un nouvel article qui prévoit que toute offre préalable et tout contrat de crédit immobilier comportent une clause offrant à l'emprunteur la possibilité, sans pénalité et sans souscription d'une assurance, de reporter...

La lecture de notre code de l'urbanisme est parfois surprenante. Lors de l'élaboration de son SCOT ou de son PLU, par exemple, une commune doit consulter la chambre des métiers ou bien l'autorité compétente en matière de transport urbain. Une commune du littoral doit notamment obtenir l'avis de l'association régionale de conchyliculture. Cepen...

Nous voterons cet amendement, malgré ses imperfections, car nous en partageons profondément la philosophie. Et peu importe le délai ! Le groupe socialiste a, lui aussi, déposé des amendements en ce sens, avec l'année 2012 pour date butoir. Il nous semble que la deuxième lecture de ce texte, que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée nationale, doit...

Dans ces conditions, on ne peut pas simplement nous demander de nous en remettre à l'article 9, de croire en l'action du Gouvernement ou de penser que le problème se réglera de lui-même. Il ne peut pas se régler de lui-même tant que nous n'aurons pas inscrit un véritable principe dans les textes de notre République et que nous n'en aurons pas d...

M. Jean-Pierre Caffet. Jack Ralite vient de faire allusion à la Révolution française. Les révolutionnaires de 1789 disaient : le bonheur est une idée neuve en Europe. Aujourd'hui, avec Jack Ralite, je dis que le droit opposable au logement est probablement une idée neuve dans la République française.

Adjoint à l'urbanisme d'une grande ville, je suis confronté, comme beaucoup d'élus locaux, à ce qu'il faut bien appeler une sorte de marché parallèle du recours, suscité soit par des intérêts particuliers totalement égoïstes, soit, parfois, par la recherche d'intérêts pécuniaires : il est en effet établi qu'il est des recours dont les auteurs c...

Force est de constater que l'offre de logements sociaux disponibles est en diminution constante depuis plusieurs années. La croissance du parc, ralentie par les démolitions - on en a compté 11 600 en 2004, et 8 600 en 2003 - par les ventes à des personnes physiques - on en a dénombré 4 700 en 2004, et 4 100 en 2003 - ne parvient pas à compense...