Engagement national pour le logement

Cet amendement est la conséquence de constats que nous dressons de la situation actuelle. En premier lieu, l'intercommunalité concerne aujourd'hui 86 % des communes et 84 % de la population française. C'est le signe du succès de la loi Chevènement ! En deuxième lieu, la compétence logement et habitat a confirmé, ces dernières années, sa premi...

Un décret est pris chaque année pour encadrer la hausse de certains loyers de l'agglomération de Paris. Ce décret concerne les vingt arrondissements de Paris, toutes les communes des départements de la petite couronne, à savoir les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, ainsi que certaines communes des départements de la grand...

Les politiques publiques de l'habitat nécessitent évidemment des outils d'intervention foncière. La situation de crise que nous connaissons aujourd'hui se caractérise par quatre difficultés. Tout d'abord - je pense que nous serons tous d'accord à cet égard -, nous constatons un manque de logements, qu'ils soient publics ou privés, locatifs ou ...

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ceux qui ont été défendus par mon collègue Thierry Repentin. Compte tenu des niveaux de loyers dans le parc privé, mais aussi dans une partie du parc social - je pense notamment bien évidemment au PLS -, et en raison des garanties exigées par les bailleurs, l'accès au logement pour des ménages di...

Aux termes de l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, le fonds de solidarité de la région d'Île-de-France « contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Île-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fi...

Selon nous, la rédaction actuelle de l'article 4 quinquies est tout à fait satisfaisante et je vais tenter d'expliquer pourquoi. Notre fiscalité locale a ceci d'incongru qu'elle taxe moins le propriétaire en position attentiste, qui bloque son terrain non bâti en attendant que le marché monte toujours plus, que le propriétaire qui, lui,...

Il n'est pas dans mes intentions de lancer des accusations. Je voudrais simplement apporter un témoignage. L'amendement dont il est question tend à promouvoir, comme le disait fort justement Mme Létard, une véritable mixité sociale et non pas la partition, à l'échelle des communes, entre quartiers à forte concentration de logements sociaux et ...

Je ne vois pas pourquoi, dans des communes d'une certaine importance, ce qui se fait à Paris ne serait pas possible ailleurs ! Il est possible d'appliquer cette disposition à partir du moment où les conseils municipaux le décident dans la règle d'urbanisme et où les promoteurs la respectent. Qu'on ne nous parle pas de logement au nord, au nord...

Cet amendement porte sur l'article 55 de la loi SRU. Je ne présenterai pas des excuses si, une nouvelle fois, j'interviens sur cet article.

M. le rapporteur a invoqué tout à l'heure Moïse. Nous avons tous cru comprendre que cet article ne constitue pas pour lui, pas plus que pour la majorité de l'Assemblée nationale ou pour une partie de la majorité sénatoriale, les Tables de la loi et qu'il méritait bien quelques modifications de nature à permettre à certaines communes de ne pas r...

En effet ! De l'autre, nous nous battons pour le retricoter. L'amendement n° 267 vise à retricoter l'article 55, et nous continuerons de le faire. Monsieur le rapporteur, par pitié, ne nous dites pas encore que, avec cet amendement, c'est la trique que nous manions !

Cet amendement, très proche du précédent, vise, d'une part, à renforcer les capacités d'hébergement d'urgence des personnes sans abri et, d'autre part, à en améliorer la répartition sur tout le territoire. À titre d'exemple, la ville de Paris, à elle seule, détient la moitié des places d'hébergement d'urgence disponibles dans l'ensemble de la ...

Il convient donc de mieux répartir les places d'hébergement d'urgence sur l'ensemble du territoire national. En outre, comme l'amendement n° 241, cet amendement prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations en la matière. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de modifier et de compléter la loi du 21 juillet 1994 relat...

Ce sous-amendement porte sur l'amendement n° 86 présenté par notre collègue Dominique Braye et qui vise à ratifier une ordonnance moyennant un certain nombre de modifications. Nous souhaitons, pour notre part, mettre fin à ce que nous considérons comme un anachronisme et une aberration dans le régime des changements d'usage des locaux d'habita...

Cet amendement vise à ce que les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur puissent bénéficier du taux réduit de TVA. Que constate-t-on en effet ? Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient sur leur abonnement d'une TVA à 5, 5 %. Au contraire, les trois millions d'usagers des réseaux d...

Cet amendement tend à renforcer les conditions d'application du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU. Le 1° modifie la disposition permettant aux communes en déficit de logement social qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de n'avoir que 15 % de logements locatifs sociaux. En effet, plu...

Je partage le point de vue de M. Seillier. Il est question, depuis cinq jours maintenant, d'un engagement national pour le logement. Or, chaque fois que nous essayons d'avancer sur le logement locatif social, nous nous heurtons à un véritable mur, que ce soit de la part de la majorité sénatoriale ou de la part du Gouvernement. Comment pourrio...

J'étais encore loin du compte ! Comment pourrions-nous sortir de ce débat sans leur adresser un signe si petit soit-il ? Très franchement, quel que soit l'amendement adopté, qu'il s'agisse des amendements présentés par M. Repentin ou de l'amendement de Mme Létard, le plus important est que nous puissions avancer sur le terrain du logement loc...

Paris compte encore quelques terrains disponibles et le pourcentage de logements sociaux fixé en général sur les zones d'aménagement concerté, les ZAC, est de l'ordre de 50 %. Toutes les villes n'ont pas cette chance. Qui plus est, les terrains libres se raréfient également à Paris. La proposition de créer du logement social dans le secteur di...

Le groupe socialiste a souhaité déposer un amendement identique à celui de la commission et vous comprendrez qu'en tant qu'élu parisien je sois particulièrement sensible à cette proposition. Oui, il faut faire figurer dans tous les documents d'urbanisme, notamment dans les PLH, des dispositions permettant de recenser systématiquement l'habitat...