Entreprise publique la poste et activités postales

Par cet amendement, il s’agit de préserver la péréquation tarifaire et d’éviter une augmentation du prix du timbre dans certaines zones ou pour certaines catégories de produits. En effet, le projet de loi reprend le troisième paragraphe de l’article 12 de la directive postale, qui dispose que « les prix sont orientés sur les coûts et fournisse...

De plus, la formulation de la commission est ambiguë, à double tranchant même, puisque si elle prévoit de tenir compte des caractéristiques des marchés sur lesquels les prix s’appliquent, elle ne protège nullement contre une hausse de ces derniers, qui risquent donc d’augmenter, quels que soient les produits, malgré l’objectif initialement visé...

… en défendant l’égalité d’accès au service postal pour les particuliers, mais aussi pour les petites et moyennes entreprises, afin de préserver l’attractivité du territoire. La péréquation tarifaire pourrait ainsi être maintenue, et l’objectif d’aménagement du territoire tenu.

Ainsi que nous l’avons déjà souligné, le quatrième alinéa de l’article 13 comporte des dispositions qui nous paraissent inquiétantes du point de vue des tarifs des services. Instaurant l’orientation des prix sur les coûts, cet article semble faire primer la logique de rentabilité sur celle de service. Nous souhaitons insister plus particulièr...

Nous sommes tous ici conscients des enjeux liés au maintien de la présence postale dans ces zones peu denses.

La directive du 20 février 2008 consacre quelques paragraphes aux tarifs postaux, ainsi qu’aux autorités de régulation qui sont créées pour veiller à son application, notamment à la mise en place du service universel. Il est précisé dans la directive que cette mission peut être remplie par une ou plusieurs autorités. Dès lors, rien ne s’oppose...

Par cet amendement, nous demandons la renégociation par la France de la directive postale du 20 février 2008. Il nous a été expliqué, tout au long de l’examen du titre Ier, que le changement de statut que le Gouvernement préconise au travers de ce texte ne remettait absolument pas en cause les missions du service universel postal. Si ce n’est...

Un certain nombre d’arguments auraient pu être invoqués, au moment de la négociation de la troisième directive, qui auraient permis de préserver le secteur réservé et les spécificités du service universel français. Parmi ceux-ci, je voudrais tout particulièrement insister sur les droits découlant du respect des objectifs d’intérêt public. D’ai...

Au cours de cette discussion sur l’article 2, tendant à préciser les missions de service public de La Poste, il nous appartient de rappeler avec force que le bon fonctionnement des services publics contribue à la qualité de la vie quotidienne de nos concitoyens. Il garantit en effet des droits fondamentaux qui ne se résument pas à la protection...

Il faut en avoir pleinement conscience, La Poste constitue en montagne, comme dans d’autres zones à handicaps naturels, un facteur essentiel en matière d’attractivité du territoire et d’ancrage de la population. Si la levée et la distribution du courrier constituent à la fois un indicateur de l’égalité de traitement des territoires en matière d...

C’est le président de La Poste lui-même qui affirmait récemment que la Banque postale, « grâce à une gestion raisonnable, a surmonté la crise bancaire pour se positionner comme une banque de confiance et de référence, qui compte près de dix millions de clients actifs et continue de gagner des parts de marché ». Rappelons quand même que, si La P...

Cet amendement qui porte sur les zones périurbaines sensibles se situe dans la continuité de celui qui a été présenté par Jean-Jacques Mirassou. Il n’aura échappé à personne que ces zones ne font pas partie des territoires les plus intégrés dans les dynamiques économiques et dans le tissu social nationaux. L’expression « zones périurbaines sen...

Elle mentionne en effet seulement que les points de contact de La Poste doivent être répartis en fonction des spécificités du territoire, ce qui est très insuffisant. C’est pourquoi nous vous proposons de préciser la rédaction de cet article par le présent amendement.

Cet amendement porte sur le maillage territorial de La Poste et sur son lien avec la densité de population. Chacun ici s’accorde pour reconnaître l’importance particulière de la présence postale territoriale. Forte de ses 17 000 points de contact, La Poste doit être présente partout, des plus grandes zones urbaines aux plus petites communes ru...

Cet amendement tend à prendre en compte la présence de La Poste sur tout le territoire. L’égalité devant le service public doit être une réalité. Il convient donc de mettre en place toutes les conditions pour que les habitants des zones urbaines, notamment des zones urbaines sensibles, ne soient pas exclus du service public de La Poste. En zon...