Protection de l'enfant

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 9 est présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain. L’amendement n° 17 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le dernier alinéa de l’article L. 223-1 du c...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 9 et 17. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 163 : Le Sénat n’a pas adopté. En conséquence, l’article 7 demeure supprimé. TITRE III ADAPTER LE STATUT DE L’ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME

L’amendement n° 3, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données ra...

Je mets aux voix l’amendement n° 3. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 164 : Le Sénat n’a pas adopté. Je suis maintenant saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 13, présenté par Mme Archimbaud et les membres...

L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Leconte, Mme Yonnet, MM. Marie, Yung et Kaltenbach, Mmes Lienemann et Khiari, M. Courteau, Mmes Lepage, Cartron et D. Michel, M. Bigot et Mme Jourda, est ainsi libellé : I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la...

L’amendement n° 2, présenté par M. Milon, n’est pas soutenu. L’amendement n° 14, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’autorité judiciaire par les mots : du juge des enfants La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Les amendements n° 4 et 10 sont identiques. L’amendement n° 4 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L’amendement n° 10 est présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 5 et 6 Supprimer ces ...

Madame la rapporteur, vous nous avez indiqué tout à l’heure que la commission était défavorable aux amendements n° 13 et 1 rectifié ter. Pouvez-vous nous donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?

Je vous le confirme, ma chère collègue, le vote serait très similaire. L’amendement n° 13 est retiré. Monsieur Leconte, faites-vous de même ?

L’amendement n° 1 rectifié ter est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 4 et 10. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 165 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° 5, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compl...

Je mets aux voix l’amendement n° 5. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 166 : Le Sénat n’a pas adopté. Avant de mettre aux voix l’article 21 ter, je donne la parole à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote sur l’article.