Protection de l'enfant

L'amendement n° 53, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Alinéa 2, troisième phrase Remplacer la référence : L. 223-1-2 par la référence : L. 223-1-1 La parole est à Mme la rapporteur.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mandelli, est ainsi libellé : Supprimer cet ar...

Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 14 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l'article 5 EA est supprimé.

L'amendement n° 42, présenté par M. Chasseing, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Première phrase Après les mots : le représentant de l’État insérer les mots : , le département et la région 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La charge financière émanant de cet accompagnement est répartie en fonction des compétences de c...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 36 est présenté par le Gouvernement. L’amendement n° 40 est présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé. Ces amendements sont ainsi libellés : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Ap...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 36 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 223-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 223 -3 -2. – Au terme de l’accueil d’un enfant par le...

Il s’agit donc de l’amendement identique n° 40 rectifié. Je mets aux voix les amendements identiques n° 36 rectifié et 40 rectifié.

En conséquence, l'article 5 EC est rétabli dans cette rédaction. Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, à la demande du groupe socialiste et apparentés, de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, présentée par Mme Michelle Meunier et plusieurs de ses collègues (proposition n° 799 [2013-2014], texte de la commission n° 147, rapport n° 146, avis n° 139). Je rappelle que nous av...

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Cardoux et Mouiller, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre, Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau et MM. Morisset, Pinton, D. Robert et Savary, est ainsi libellé : Supprimer cet article...

Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié bis. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 85 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l'article 1er est supprimé, et les amendements n° 14 rectifié ter et 24 rectifié n’ont plus d’objet. Toutefois, pour la bonne inform...

L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Cardoux et Mouiller, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre, Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau et MM. Morisset, Pinton, D. Robert et Savary, est ainsi libellé : Supprimer cet article...

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié bis. L'amendement n° 16, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : professionnels de la protection de l’enfance par les mots : professeurs des écoles, accompagnants éducatifs et de l’ensemble des professions concourant à la détection de la maltrai...

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Nous poursuivons l’examen des articles.

L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mme Malherbe, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé : I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 226-3 du ...