Protection de l'enfant

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Malherbe et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-6 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'observatoir...

L'amendement n° 54, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : service départemental de protection maternelle et infantile par le mot : département La parole est à Mme la rapporteur.

L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Cardoux et Mouiller, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre, Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau et MM. Milon, Morisset, Pinton, D. Robert et Savary, est ainsi libellé : Alinéa 2 Aprè...

L'amendement n° 15 rectifié quater, présenté par M. Cadic, Mmes Canayer, Deromedi, Doineau, Garriaud-Maylam, Gatel, Goy-Chavent, Joissains, Lopez et Procaccia et MM. Adnot, Bonnecarrère, Bouchet, Charon, Duvernois, Frassa, Gilles, Guerriau, Laufoaulu, Mouiller, Malhuret, Portelli, Pozzo di Borgo, Sido et Tandonnet, est ainsi libellé : A...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4. L'amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additi...

L'amendement n° 31 rectifié est retiré. L'amendement n° 40, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services départementaux de protection maternelle et infantile encouragent les actions de p...

L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Veiller à la stabilité du parcours de l’enfant confié et à l’adaptation de son statut...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 5.

L'amendement n° 55, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : d'un service d'action éducative par les mots : de l'aide sociale à l'enfance La parole est à Mme la rapporteur.

L'amendement n° 17, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé : Alinéa 2, cinquième phrase Après les mots : le président du conseil général insérer les mots : , l’enfant doué de discernement Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 42, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste répub...

L’amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 I. – Première phrase Remplacer les mots : service d’action éducative par les mots : service d’aide sociale à l’enfance II. – Seconde phrase Supprimer le mot : courants La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je rappelle que, à la demande de la commission, l’examen de l’article 7 est réservé jusqu’après l’article 18.

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Malherbe et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

L'amendement n° 27 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance, auquel est confié un enfant en application de l’article 375-3 du co...

L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le même délai, il informe également, sauf urgence, le juge compétent lorsqu’il envisage de modifier le lieu de placement d’un enfant qui a été confié à une même personne ou à un même établissement pendant moins de de...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 3 est présenté par Mme Meunier. L'amendement n° 32 rectifié ter est présenté par MM. Milon, Trillard, Mandelli, Gremillet, Vaspart, Bouchet, D. Laurent et B. Fournier, Mme Debré, M. Vogel, Mmes Mélot et Canay...

L’amendement n° 33 rectifié ter, présenté par MM. Milon, Trillard, Mandelli, Gremillet, Vaspart, Bouchet, D. Laurent et B. Fournier, Mme Debré, M. Vogel, Mmes Mélot et Canayer, MM. César, P. Leroy, Savary, Lefèvre et Cadic, Mme Giudicelli, M. Dériot, Mme Micouleau et MM. G. Bailly et del Picchia, est ainsi libellé : Rétablir cet article...

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 3 et 32 rectifié ter.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3 et 32 rectifié ter. J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouv...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.