Protection de l'enfant

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 86 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié ter. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avi...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 87 : Le Sénat n'a pas adopté. En conséquence, l'article 12 demeure supprimé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 57, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : L’article L. 223-7 est complété par un alinéa ainsi rédi...

L'amendement n° 34 rectifié ter, présenté par MM. Milon, Trillard, Gilles, Mandelli, Cardoux, Gremillet, Bouchet, D. Laurent et B. Fournier, Mme Debré, M. Vogel, Mmes Mélot et Canayer, MM. César, P. Leroy, Savary, Lefèvre et Cadic, Mme Giudicelli, M. Dériot, Mme Micouleau et MM. G. Bailly, Pointereau et del Picchia, est ainsi libellé : ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 35 rectifié ter, présenté par MM. Milon, Trillard, Mandelli, Bouchet, D. Laurent et B. Fournier, Mmes Debré, Mélot et Canayer, MM. César, Savary, P. Leroy, Lefèvre et Cadic, Mme Giudicelli, M. Dériot, Mme Micouleau et MM. G. Bailly, Pointereau et...

L'amendement n° 4, présenté par Mme Meunier, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le second alinéa de l'article 346 du code civil est complété par les mots : «, soit encore après que l'enfant adopté a été admis en qualité de pupille de l'État. » II. - Le deuxième alinéa de l'article 360 du code civil est...

L'amendement n° 6, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’enfant capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. » La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Bizet, Charon et Laufoaulu, Mmes Imbert et Gruny, MM. Trillard, Cambon, Mandelli, B. Fournier, Morisset, Houel, D. Laurent et Leleux, Mmes Mélot et Deroche, M. Savary, Mme Hummel et MM. Revet, G. Bailly, Perrin, Raison, Bouchet, Pointereau et Longuet, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Comp...

L'amendement n° 7, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

En conséquence, l'article 17 est supprimé et les amendements n° 58 et 8 n'ont plus d'objet. Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes. L'amendement n° 58, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, était ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 388-2 du code civil est ...

L'amendement n° 36 rectifié ter, présenté par MM. Milon, Trillard, Gilles, Mandelli, Cardoux, Bouchet, D. Laurent et B. Fournier, Mmes Debré, Mélot et Canayer, MM. César, P. Leroy, Savary, Lefèvre et Cadic, Mme Giudicelli, M. Dériot, Mme Micouleau et M. del Picchia, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Alain Mi...

Mes chers collègues, il est dix-huit heures dix. Je vous rappelle que le temps imparti pour l’examen de la présente proposition de loi était de quatre heures. Je serai par conséquent obligé d’interrompre la discussion de ce texte à dix-huit heures trente au plus tard. Je vous appelle à la concision, afin que nous puissions au moins terminer l’e...

Le sous-amendement n° 51, présenté par M. Mazuir, est ainsi libellé : Amendement n° 5 I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : par ses parents par les mots : par l’un ou l’autre de ses parents ou les deux II. – Alinéa 7, première phrase (deux fois) et deuxième phrase Remplacer les mots : par ses parents par les mots : par l’un ou l’autre d...

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 381-1. – L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, ...

L'amendement n° 39, présenté par Mme Archimbaud et M. Desessard, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : malgré les mesures de soutien proposées en application du 1° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles La parole est à Mme Aline Archimbaud.

L'amendement n° 9, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « Le tribunal de grande instance déclare abandonné l’enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service de l’aide sociale à l’enfance, qui se trouve dans la situation décrite à...

L'amendement n° 41, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal se prononce dans un délai de neuf mois à compter du dépôt de la demande en déclaration judiciaire de délaissement manifeste. La parole...

Je mets aux voix l'article 18, modifié. Mes chers collègues, nous en venons maintenant à l’examen de l’article 7, précédemment réservé.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 23 rectifié bis est présenté par MM. Cardoux et Mouiller, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre, Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau et MM. Morisset, Pinton, D. Robert et ...