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Les amendements de Jean-Pierre Caffet pour ce dossier
542 interventions trouvées.
L'amendement n° 1012, présenté par Mmes Assassi, Didier, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 1er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-64 est complété par un...
L'amendement n° 1011, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 1er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement peut soumettre à ses partenaires européens le projet d’insérer systématiquement une clause de réversibilité dan...
