Loi de finances rectificative pour 2015

J’appelle en discussion les amendements n° 245 rectifié et 246, présentés par M. Bouvard. L’amendement n° 245 rectifié est ainsi libellé : Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : ou le constat d'un déclin de la population de l'établissement public de coopération intercommunale et du chef-lieu de canton dans lequel se situe l'établisse...

L'amendement n° 234, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 terdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à comp...

L'amendement n° 140, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : du crédit d'impôt pour par le mot : des La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 314 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Adnot, Bouchet, Canevet, Danesi et Delattre, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et Forissier, Mmes Morhet-Richaud et Primas, MM. Vaspart et Kennel, Mme Billon et M. Dassault, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le contribuable dont les dépen...

L'amendement n° 141, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. - Alinéas 4 et 6 Après le mot : recherche insérer les mots : , un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'industrie II. - Alinéa 5 Après le mot : innovation insérer les mots : , un agent ap...

L'amendement n° 315, présenté par Mme Lamure, MM. Adnot, Bouchet, Danesi et Delattre, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et Forissier, Mmes Morhet-Richaud et Primas, MM. Vaspart et Kennel, Mme Billon et M. Dassault, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …- Ce comité établit un rapport annuel présentant son activi...

L'amendement n° 316, présenté par Mme Lamure, MM. Adnot, Bouchet, Canevet, Danesi et Delattre, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et Forissier, Mmes Morhet-Richaud et Primas, MM. Vaspart et Kennel, Mme Billon et M. Dassault, est ainsi libellé : Alinéa 20 Après les mots : du ministère chargé de la recherche insérer les mots : , du ministère char...

L'amendement n° 317 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Adnot, Bouchet, Canevet, Danesi et Delattre, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et Forissier, Mmes Morhet-Richaud et Primas, MM. Vaspart et Kennel, Mme Billon et MM. Vial et Dassault, est ainsi libellé : Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. Marseille et Kern, Mme Billon, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic. L'amendement n° 93 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot, M. Houel, Mme...

L’amendement n° 195 rectifié ter n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 93 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 380, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - Cette surface peut, au-delà d'un seuil, être r...

L'amendement n° 381, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le mécanisme décrit au présent D n'est pas applicable dans les cas de modification de la valeur locative actuelle résultant d'un écart de surface lié à une sous-évaluation des sup...

Il s’agit donc de l'amendement n° 381 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé : Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le mécanisme décrit au présent D n'est pas applicable dans les cas de modification de la valeur locative actuelle résultant d'un écart de surface lié à u...

L'amendement n° 353, présenté par MM. Vincent et Yung, est ainsi libellé : Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du I de l'article 1396 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, p...

Il s’agit donc de l’amendement n° 353 rectifié, présenté par MM. Vincent et Yung, et ainsi libellé : Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du I de l'article 1396 du code général des impôts est supprimée. Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20. L'amendement n° 64 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Laménie, Lemoyne et Perrin, Mme Cayeux, MM. Pellevat, Trillard, Cadic, D. Laurent et Reichardt, Mme Primas, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Mandelli, Panunz...

L'amendement n° 64 rectifié ter est retiré. L'amendement n° 312, présenté par M. Delahaye, n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 260 est présenté par M. Marseille, Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic. L'amendement n° 274 est présenté par M. Husson. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 5 Remplacer le taux : par le taux : II. – Pour compenser la perte de r...

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Primas, Procaccia et Duchêne, MM. Charon, Houel et Delattre, Mmes Debré et Mélot et MM. P. Dominati et Gournac, n’est pas soutenu. L'amendement n° 57 rectifié ter, présenté par M. Delattre, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam et Primas, MM. de Raincourt et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Milon, Kar...

L'amendement n° 259, présenté par M. Marseille, Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic, est ainsi libellé : I. – Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les opérations de reconstruction d'un immeuble, en ce compris les opérations de réhabilitation conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° d...