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Les amendements de Jean-Pierre Caffet pour ce dossier
131 interventions trouvées.
L'amendement n° 158 rectifié, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du I de l'article 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...
L'amendement n° 197, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 1° Deuxième phrase Supprimer les mots : dans les conditions fixées à l’article 28 2° Dernière phrase Remplacer les mots : au même article par les mots : à l’article La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 60, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La première élection des représentants des personnels à la commission consultative paritaire intervient dans les six mois suivant la p...
L'amendement n° 62, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 19 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les quatrièmes alinéas des articles L. 2311-1 et L. 2321-1 sont ainsi réd...
L'amendement n° 164, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « A...
L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires...
Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit moins cinq. Il nous reste trente-neuf amendements à examiner. Je vous propose de prolonger notre séance afin d’achever l’examen du présent projet de loi au cours de la nuit, sachant que, la séance de demain devant s’ouvrir à dix heures trente, nous devrons avoir terminé nos travaux cette nu...
Mon cher collègue, je ne pense pas que la prolongation de la séance jusqu’à une heure environ change beaucoup la situation à cet égard.
L'amendement n° 198, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Avant les mots : Le fonctionnaire insérer les mots : Sous réserve des nécessités du service, La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 143, présenté par Mmes Bouchoux, Aïchi, Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7 1° Supprimer les mots : à temps complet 2° Remplacer les mots : d'un service à temps plein par les mots : de son service II. – Alinéa 8 1° Supprimer les mots : à temps com...
L’amendement n° 143 est retiré. Je mets aux voix l’article 20 quater, modifié.
L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mme Di Folco, MM. Allizard, G. Bailly, Bignon, Bizet, Bouchet, Bouvard, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre, del Picchia et Dériot, Mmes Deroche...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20 quater.
L’amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuta...
L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : lorsque la comptabilité du groupement au sein duquel ils exercent est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public, soit au code du travail lorsque la comptabilité du groupement au sein duquel ils exercent est tenue et sa ...
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud, MM. Bonhomme, Milon, del Picchia, Lefèvre et Karoutchi, Mmes Di Folco, Canayer et Deromedi, MM. Laufoaulu, Pillet, Cambon, César et Laménie et Mme Deroche, est ainsi libellé : Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ...
L’amendement n° 6 rectifié est retiré. L’amendement n° 68, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 19...
L'amendement n° 122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet d’adapter à l'échelon rég...
Titre III bis DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Chapitre Ier Dispositions relatives aux juridictions administratives
L'amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre, le président de la formation spécialisée et les autres conseillers d’État que le président de la section du contentieux dé...
