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Les amendements de Jean-Pierre Caffet pour ce dossier
131 interventions trouvées.
L'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 18 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 133-7 du code des juridictions administratives est ainsi rédigé : « Art. L. 133 -7. – I. – Les nominations au tour extérieur dans le grade de maître des requêtes autres que celles prononcées en ...
L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Canevet, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent, M. Capo-Canellas et Mme Férat, est ainsi libellé : I. – Alinéa 10 Après les mots : premier président de la Cour des comptes insérer les mots : et après avis du conseil supérieur de la Cou...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Canevet, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent, M. Capo-Canellas et Mme Férat, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le p...
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Canevet, Mme Morin-Desailly, MM. Gabouty et Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent, M. Capo-Canellas et Mme Férat, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 122-2 est complété par une phrase a...
Les amendements n° 19 rectifié et 18 rectifié sont retirés. Je mets aux voix l'article 23 quater.
L'amendement n° 20 rectifié ter, présenté par MM. de Montgolfier, Allizard, G. Bailly, Bignon, Bizet, Bouchet, Bouvard, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre, del Picchia et Dériot, Mmes Deroc...
Le sous-amendement n° 22, présenté par M. Grand, n'est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 20 rectifié ter ?
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 24 A.
L’amendement n° 199, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 5212-15 par la référence : L. 323-5 II. Alinéa 11 Après la référence : L. 323-4-1, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la référence : « L. 323-3 » est remplacé par la référence : « L. 5212-13 ». III....
L’amendement n° 200, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : et après les mots : « au bénéfice, », sont insérés les mots : « de la catégorie professionnelle » par les mots : et les mots : « ses personnels » sont remplacés par les mots : « leurs personnels » La parole est à M. le...
L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Troendlé, MM. Joyandet et Danesi, Mmes Lopez et Deroche, M. Milon, Mme Mélot, MM. D. Laurent, Mandelli, Kennel et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. B. Fournier, Laménie et Béchu, Mme Lamure, M. G. Bailly, Mme Gruny, M. Vaspart, Mme Morhet-Richaud et MM. Cornu, Malhuret, Masclet, Chaize,...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 BA.
L'amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 2° Au d, les mots : « le cas échéant » sont supprimés. La parole est à Mme la ministre.
L'amendement n° 157, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les comités de sélection constitués en vue des recrutements prévus au c de l’article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctio...
L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 31 Remplacer ces alinéas par 28 alinéas ainsi rédigés : I. – Le 5° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : « 5° a) Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la lé...
La séance est reprise. Le sous-amendement n° 194 a été retiré au profit du sous-amendement n° 206, qui est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, et ainsi libellé : Amendement n° 78, Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale, la juridiction peu...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 ter.
L'amendement n° 128, présenté par MM. Labazée, Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984...
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 133, présenté par MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 4, troisième phrase ...
Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 73 est présenté par M. Gabouty. L'amendement n° 162 est présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 4, troisième phrase Après le mot : fonctions, insérer les mots : après audition contradictoire et sur déc...
