Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

L'amendement n° 31, présenté par Mme Gourault, est ainsi libellé : Alinéa 4, troisième phrase Après les mots : il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, insérer les mots : sur décision motivée, La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

L'amendement n° 119, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : Les délégués interdépartementaux ou régionaux sont élus au sein des délégations par les mots : Le délégué interdépartemental ou régional est élu, en leur sein, La parole est à Mme la ministre.

Les amendements identiques n° 73 et 162 ainsi que l’amendement n° 31 sont retirés. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 169, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique, sur la demande du fo...

L'amendement n° 74, présenté par M. Gabouty, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique, sur la demande du fonctionnaire, procède à sa réinstallation solennelle dans ses fonctions. » La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

L'amendement n° 132, présenté par MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hor...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 76, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 14° est complété par les mots : « y compris pour la fonction de référent déontologue prév...

L’amendement n° 140, présenté par MM. Botrel, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 14° est complété par les mots : « y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 19...

L’amendement n° 69, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Annie David.

L'amendement n° 83 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatre premiers alinéas de l’article L. 4137-5 du code de la défense sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « En cas de faute grave commise par un militaire, qu’il s’agisse d’un manquem...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11. Chapitre Ier bis De la mobilité

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 39, présenté par MM. Favier et Abate, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : l’article 60 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des critères liés à la situati...

L'amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : liées insérer le mot : notamment La parole est à Mme la ministre.

L’amendement n° 32, présenté par Mme Gourault, n’est pas soutenu. Je mets aux voix l’article 24 O, modifié.

L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Di Folco, MM. G. Bailly et Buffet, Mme Cayeux, M. Chaize, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Doligé et Forissier, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Mandelli, Mmes Mélot et Morhet-Richaud et M. Mouiller, est ainsi libellé : Après l’article 24 O Insérer u...

L'amendement n° 39 est retiré. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote sur l’amendement n° 104.

L'amendement n° 40, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 11 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à ...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mme Di Folco, MM. G. Bailly et Buffet, Mme Cayeux, M. Chaize, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Doligé et Forissier, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Mandelli, Mmes Mélot et Morhet-Richaud et M. Mouiller, et ainsi libellé : ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 O. L’amendement n° 71, présenté par M. Delahaye, n’est pas soutenu. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Di Folco, MM. G. Bailly et Buffet, Mme Cayeux, M. Chaize, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Doligé et Forissier, Mme Gruny, MM. K...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 O. L’amendement n° 150, présenté par Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 24 O Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les photographes fonctionnaires et agents contractuel...