Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

L'amendement n° 167, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 24 O Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est a...

L'amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, afin : 1° De favoriser et de valoriser l’affectation des agents publics dans d...

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Di Folco, MM. G. Bailly et Buffet, Mme Cayeux, M. Chaize, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Doligé et Forissier, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et Mandelli, Mmes Mélot et Morhet-Richaud et MM. Mouiller et Savin, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe...

L'amendement n° 70, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Christian Favier.

L'amendement n° 195, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 28 Remplacer les mots : après la seconde occurrence du mot : « territoriale, » sont insérés les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, » par les mots : les mots : « auprès d’une organisation internationale intergouvernementale...

L'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : de la performance collective par les mots : des résultats collectifs 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme la ministre.

L'amendement n° 77 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 41, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dès que l’administration a établi la matérialité des faits passibl...

L'amendement n° 153, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les faits passibles de sanction disciplinaire sont immédiatement inscrits au dossier du fonctionnaire. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 42 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 141 est présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 2, première phrase Remplace...

L'amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : douze mois par les mots : dix-huit mois La parole est à Mme la ministre.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : a eu connaissance par les mots : a établi la matérialité La parole est à Mme la ministre.

L'amendement n° 175, présenté par M. Bonnecarrère, n'est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 105 ?

L'amendement n° 43, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les faits passibles de sanction disciplinaire commis depuis plus de cinq ans sont prescrits sauf s’ils font l’objet d'une condamnation pénale. ...

L'amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires nommés dans un des emplois figurant à l’annexe de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution peuvent bénéficier d’un...

L’amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4137-1 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administra...

L'amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social, les emplois de l’établissement public national « Antoine Koenigswarter » peuvent être occ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27. La parole est à Mme la ministre.