Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

L'amendement n° 265 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1047, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 6242-3-1 du code d...

L'amendement n° 270 rectifié, présenté par Mmes Ghali et Lienemann et MM. Masseret, Néri et Raynal, est ainsi libellé : Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 6242-3-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, qu’il s’agisse d’organismes habilités ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32. Par ailleurs, l’amendement n° 270 rectifié n’a plus d’objet. L’amendement n° 264 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Béchu, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, C...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32. L’amendement n° 263 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, ...

L’amendement n° 263 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 266 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi ...

L’amendement n° 266 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 318 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet e...

L’amendement n° 318 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 260 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize,...

L’amendement n° 319 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, es...

L’amendement n° 319 rectifié est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 260 rectifié bis ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 64 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L’amendement n° 952 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à Mme Christine Prunaud, po...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 64 et 952. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 385 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 32 bis A. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixée...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 386 : Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 65, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Annie David.

L'amendement n° 1046 n'a donc plus d'objet Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes. L'amendement n° 1046, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Remplacer la référence : L. 6222-7 par la référence : L. 6222-7-1 et la référence : L. 6222-...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 66 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 375 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher. L'amendement n° 1051 re...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 66, 375 et 1051 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.