Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion de l’article 45. L'amendement n° 820, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le I de l’article L. 1262-2-1 est complété par deux phrase...

Nous reprenons la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. Dans la discussion du texte de la c...

Nous en sommes parvenus à cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 356 est présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux e...

L'amendement n° 945, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1262-2-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’accomplissement des obligations mentionnées au I et II ne présume pas du caractère régulier du détachement. » La parole est à Mme la mini...

L'amendement n° 406 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Cigolotti, Delahaye, Guerriau, Longeot, Luche et Pozzo di Borgo, n'est pas soutenu. Les amendements n° 407 rectifié bis et 905 rectifié sont identiques. L'amendement n° 407 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Cigolotti, Delaha...

L'amendement n° 107 rectifié bis, présenté par Mme Emery-Dumas, M. Yung, Mmes Riocreux et Ghali, M. Kaltenbach, Mmes Tocqueville, Lienemann et Bonnefoy, MM. Jeansannetas, Labazée et J.C. Leroy, Mme Génisson, MM. Filleul, Godefroy, Courteau, Duran et Tourenne, Mme Monier, MM. Vaugrenard, Durain, Madrelle, Cabanel et Montaugé, Mmes Schilli...

L'amendement n° 107 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 106 rectifié bis, présenté par Mme Emery-Dumas, MM. Raynal et Yung, Mmes Riocreux et Ghali, M. Kaltenbach, Mmes Tocqueville, Lienemann et Bonnefoy, MM. Jeansannetas, Labazée et J.C. Leroy, Mme Génisson, MM. Filleul, Godefroy, Courteau, Duran et Tourenne, Mme Monier, MM....

L'amendement n° 106 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 108 rectifié bis, présenté par Mme Emery-Dumas, M. Yung, Mmes Riocreux et Ghali, M. Kaltenbach, Mmes Tocqueville, Lienemann et Bonnefoy, MM. Jeansannetas, Labazée et J.C. Leroy, Mme Génisson, MM. Filleul, Godefroy, Courteau, Duran et Tourenne, Mme Monier, MM. Vaugrenard...

L'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Roux, Leconte, Marie, Vaugrenard, Filleul, Duran, Botrel, Durain, Gorce, Godefroy, Courteau et Néri, Mme Blondin, MM. Desplan et Masseret et Mme Guillemot, n'est pas soutenu. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 403 rectifi...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 108 rectifié ter, présenté par Mme Emery-Dumas, M. Yung, Mmes Riocreux et Ghali, M. Kaltenbach, Mmes Tocqueville, Lienemann et Bonnefoy, MM. Jeansannetas, Labazée et J.C. Leroy, Mme Génisson, MM. Filleul, Godefroy, Courteau, Duran et Tourenne, Mme Monier, MM. Vaugrenard, Durain, Madrelle, Cabanel et ...

L'amendement n° 821, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La chaîne de sous-traitance est l...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 408 rectifié quater, présenté par MM. L. Hervé, Cigolotti, Guerriau, Lasserre, Longeot, Luche, Maurey et Pozzo di Borgo, n'est pas soutenu. L'amendement n° 896 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esno...

L'amendement n° 236 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet, Cambon, Commeinhes, César et Cornu, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, P. Leroy et Mouiller, Mmes Cayeux, Deromedi, Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard, Mandelli et Laménie, est ainsi libellé : Après l’article 45 Insérer un article add...

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère et Longeot, Mme Loisier, MM. Tandonnet, Guerriau, Bockel et Vanlerenberghe, Mme Doineau et M. L. Hervé, est ainsi libellé : Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40.

L'amendement n° 822, présenté par Mmes David et Assassi, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : la déclaration de détachement mentionnée par les mots : les déclarations de détachement mentionnées La parole est à M. Dominique Watrin.

L'amendement n° 1055, présenté par MM. Gabouty, Lemoyne et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer les mots : sont constitués La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

L'amendement n° 822 est retiré. L'amendement n° 823, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : , pour une durée ne pouvant pas excéder un mois. La parole est à M. Dominique Watrin.

L'amendement n° 405 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Cigolotti, Guerriau, Longeot, Luche, Marseille et Pozzo di Borgo, n'est pas soutenu. L'amendement n° 404 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Cigolotti, Guerriau, Longeot, Luche et Pozzo di Borgo, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 335, présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Ap...