Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 319 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 609, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé...

Je mets aux voix l'article 7 C. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 320 : Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 982, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 7 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur les voies de valorisation et de promotion du dialogue social, notamment en identifiant des actions de pédagogie à destination du gr...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 C. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L'amendement n° 44, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Je mets aux voix l'amendement n° 44. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 321 : Le Sénat n'a pas adopté. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 611 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, Davi...

L’amendement n° 960 rectifié, présenté par MM. Durain, Labazée, Godefroy, Cabanel et Montaugé, Mmes Jourda et Lienemann, M. Gorce, Mme Ghali, M. Néri, Mme Tocqueville, M. Courteau, Mmes Lepage et Guillemot et M. Karam, est ainsi libellé : Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

L'amendement n° 410, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé : Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jean Desessard.

L'amendement n° 860 rectifié, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Cadic et Bonnecarrère, Mmes Joissains et Loisier, M. Kern, Mme Billon et MM. L. Hervé et Marseille, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une organisation signataire peut, pendant la durée de l’accord, formuler la demande que la négociation su...

Je mets aux voix l’amendement n° 611 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 322 : Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix l’amendement n° 960 rectifié.

Nous reprenons la discussion du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 7. L’amendement n° 957, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette convention ou cet accord définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut prévoir des moyens supplémentaires ou spéc...

L’amendement n° 613, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Dominique Watrin.