Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus au titre IV. TITRE IV DE LA PROTECTION ET DES DRO...

L’amendement n° 63, présenté par MM. Yung et Anziani, Mme Espagnac, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-59 du code monétaire et financier, les mots : « un an » sont re...

L’amendement n° 95, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le mot : instruments par le mot : contrats La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

L'amendement n° 96, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le mot : instruments par le mot : contrats La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

L’amendement n° 97, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le mot : instruments par le mot : contrats La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Raison, Canevet, Bonnecarrère et Kern, Mmes Férat et N. Goulet, MM. Guerriau, Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Détraigne, Lasserre, Longeot, Capo-Canellas, Gabouty, Milon, Bignon, Reichardt, Bizet, Longuet et Perrin, Mme Deroche, MM. Darnaud, Genest, Vasselle, D. Robert, Mascle...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 15 rectifié ter, présenté par Mme Gatel, MM. Raison, Canevet, Bonnecarrère et Kern, Mmes Férat et N. Goulet, MM. Guerriau, Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Détraigne, Lasserre, Longeot, Capo-Canellas, Gabouty, Milon, Bignon, Reichardt, Bizet, Longuet et Perrin, Mme Deroche, MM. Darnaud, Genest, Vasse...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 98 est présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L’amendement n° 144 rectifié est présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Req...

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Vasselle, de Legge, Milon, Lefèvre, Revet, Mayet, Gilles, Cambon, Cardoux, Husson et Kennel, Mme Keller, M. G. Bailly et Mme Deromedi, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 441-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – P...

L’amendement n° 24 rectifié est retiré. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Vasselle, de Legge, Milon, Lefèvre, Revet, Gilles, Cambon, Cardoux, Husson et Kennel, Mme Keller, M. G. Bailly et Mme Deromedi, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 443-1 est complété par deu...

L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Malherbe et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Guillaume Arnell.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Cadic, Luche et Médevielle, Mmes Doineau et Joissains et MM. L. Hervé et Delahaye, n'est pas soutenu. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Raison, Longeot, Bizet et Milon, Mme Gatel, MM. Cornu,...

L'amendement n° 103, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, MM. Bocquet, Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 65 est présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste. L'amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier. Ces deux amendements sont ains...

L'amendement n° 99, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 225 – 102 – 4 – I - Les sociétés, disposant d’au moins un établissement situé hors du territoire français, qui établissent des co...

L'amendement n° 105, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros par les mots : répondant aux critères définis au I La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'amendement n° 106, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 4 1° Remplacer le montant : 750 millions par les mots : 50 millions 2° Remplacer le montant : dont le chiffre d’affaires consolidé excède ce même montant par les mots : répondant a...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 100, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI. – Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chacun...

L'amendement n° 57, présenté par M. Marie, n'est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 100 ?

L'amendement n° 101, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Éliane Assassi.