Égalité et citoyenneté

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 99, présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la pr...

L'amendement n° 547, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1131-... ainsi rédigé : « Art. L. 1131- – Dans toute entreprise em...

L'amendement n° 98, présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 2242-8, après les mots : « salariés...

L'amendement n° 100, présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 4141-1 du code du travail, après les mots : « et la sécurité », s...

L'amendement n° 100 est retiré. L'amendement n° 102 rectifié, présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 4622-3 du code du tra...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 61 bis.

L'amendement n° 640 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1321-2-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1321 -2 -1. – Le...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 750, présenté par Mme Françoise Gatel, rapporteur, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 640 rectifié. Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteur.

L'amendement n° 548, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Il est institué un fonds de participation au financement de l’action de groupe, chargé d’apporter une aide financière dans le cadre d’une action de groupe exercée en justice et alimenté pa...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 292 rectifié, présenté par M. Yung, Mmes Conway-Mouret, Khiari et Lepage et M. Leconte, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé...

L'amendement n° 301, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa, et sous réserve que la demande soit formalisée dans le délai de six mois à compter ...

L'amendement n° 542, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le handicap mental ne peut être considéré comme un cas d’incapacité à ...

L'amendement n° 496, présenté par Mmes Archimbaud, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre I du code électoral est complétée par un article 15-2 ainsi rédigé : « Art. L. 15-2. - I. - Une liste é...

L'amendement n° 545 rectifié bis, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui s’estime vic...

L’amendement n° 544, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 111 -1 -… – Dans ch...

L’amendement n° 544 est retiré. L’amendement n° 541, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non...

L’amendement n° 559, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du droit de vote des étrangers dans la perspective du dépôt d’une proposition de loi constitut...

L’amendement n° 558, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Le décret du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) et l’arrêté consulaire du 24 Prairial an XI (13 juin 1803) sont abrogés. La parole est à M. Jean Desessard.