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Les amendements de Jean-Pierre Caffet pour ce dossier
196 interventions trouvées.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 210 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Lienemann et Khiari, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé : Après l’article 28 ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 quater B.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?
M. le président. Le Gouvernement étant opposé à la demande de réserve, il revient au Sénat de statuer sans débat.
Je mets aux voix la demande de réserve de l’article 29 formulée par la commission.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour un quart d’heure. La séance est suspendue.
La séance est reprise. Chapitre II bis Renforcer la représentativité locative dans le logement social
L'amendement n° 199, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre II du livre ...
Je mets aux voix l'amendement n° 199. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 : Le Sénat n'a pas adopté. En conséquence, l'article 28 quinquies demeure supprimé.
L'amendement n° 236, présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 28 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 quinquies.
L'amendement n° 145, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4, première phrase : Rédiger ainsi cette phrase : Il prévoit des moyens financiers, au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, pour soutenir les actions des ...
L'amendement n° 229 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Yonnet, est ainsi libellé : Après l’article 28 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements ...
Le sous-amendement n° 726, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 229 rectifié Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : …° À la dernière phrase, après les mots : « conseil de concertation locative, » sont insérés les mots : « quand il existe ». La parole est à Mme la ministre.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 sexies. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 516, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 28 sexies Insérer...
L’amendement n° 227, présenté par Mmes Lienemann et Yonnet, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 28 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 sexies. L’amendement n° 228 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Yonnet, est ainsi libellé : Après l’article 28 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 44 quater
L'amendement n° 146, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 28 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « un si...
