Égalité et citoyenneté

L'amendement n° 163, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une collectivité publique définit un...

L'amendement n° 164, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport sur l’opportunité de création d’un établissement public ...

L'amendement n° 289 rectifié, présenté par MM. Collomb et Richard, Mme Guillemot, M. Vincent, Mme Khiari, M. Boulard, Mme Schillinger et MM. Masseret, Sutour, Patriat, Cazeau et Filleul, est ainsi libellé : Alinéas 3 et 6 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Annie Guillemot.

L'amendement n° 289 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 265 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Jouanno et MM. Marseille et L. Hervé, est ainsi libellé : Alinéas 12 à 13 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Valérie Létard.

L’amendement n° 567, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 13 Remplacer les mots : en conséquence par les mots : selon les formes prévues à l’article L. 324-2 La parole est à Mme la ministre.

L’amendement n° 265 rectifié est retiré. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 567.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 731, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins un est membre d’un ét...

L’amendement n° 700, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 15 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 324 -2 -1 C. – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat ou de fusion de communes, do...

L’amendement n° 238, présenté par Mme M. André et MM. Magner et Néri, n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 731 ?

Je mets aux voix l’amendement n° 731. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 18 : Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix l’amendement n° 700. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale. Je rappelle que l’avis du Go...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 19 : Le Sénat a adopté. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 166, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du grou...

L’amendement n° 165, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Christian Favier.

L’amendement n° 606 rectifié, présenté par M. Kern, n’est pas soutenu. Je mets aux voix l’article 32, modifié.

L’amendement n° 732, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un bien fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique sur le fondement d’une déclaration d’utili...

L’amendement n° 732 est retiré. L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mmes Lopez et Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel et MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Joyandet, Mouiller, Laménie, Béchu, Pointereau, Chaize, Masclet, Rapin et Bouchet, est ainsi lib...

J’appelle donc en discussion ces trois amendements. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Procaccia, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mmes Lopez et Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel et MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Joyandet, Mouiller, Laménie, Pointereau, Chaize et Masclet, est...