Financement de la sécurité sociale pour 2017

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017. Nous poursuivons, au sein du chapitre II du titre IV de la quatrième partie, la discussion de l’article 46. QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2017 TITRE IV DISPOSITIONS RELATIV...

L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et uniquement pour les établissements ou services dont la dotation globale a été calculée en fonction d’une tarification fondée sur les besoins des personnes prises en charge ...

L'amendement n° 349, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Dominique Watrin.

L'amendement n° 443, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au IV de l’article L. 314-7, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.

L'amendement n° 352, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : qui ne doivent pas exercer ou avoir exercé dans les cinq années précédentes au sein des établissements dans lesquels ils sont amenés à exercer leurs missi...

L'amendement n° 352 est retiré. L'amendement n° 437, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Alinéa 34 Remplacer le mot : seconde par le mot : dernière La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.

L'amendement n° 108, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 314-2 est complétée par les mots : «, dont l’entrée en vigueur, pour ses seules dispositions regardant la prise en compte d...

L'amendement n° 108 est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 147 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes Canayer et Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Houel et Kern, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet, C...

L'amendement n° 284 rectifié, présenté par M. Labazée et Mmes Riocreux et Claireaux, n'est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 147 rectifié bis ?

L'amendement n° 371 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie est augmenté à compter du 1er janvier 20...

Je mets aux voix l'amendement n° 371 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 66 : Le Sénat n'a pas adopté. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 267 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Cas...

Le sous-amendement n° 452 rectifié, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Amendement n° 312 rectifié I. – Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 312 -7 -2. – Les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 et les appartements ...

L'amendement n° 312 rectifié est retiré. En conséquence, le sous-amendement n° 452 rectifié n’a plus d’objet. L'amendement n° 353, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du A ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 144 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Canayer, M. Milon, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Houel et Kern, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet, Cardoux, César, de Legg...

L'amendement n° 354, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 46 Insérer l’article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-12-… ainsi rédigé : « Art. ...