Réforme de l'hôpital

Madame la ministre, l’article 26, qui vise la création des agences régionales de santé, est un article évidemment essentiel de votre projet de loi. Ces agences régionales de santé correspondent en elles-mêmes à une logique qui n’est pas contestable et dont s’est réclamée en son temps une majorité de gauche. Ces agences répondent à un souci de ...

Les deux commissions de concertation sur la prévention et le secteur médico-social verront leur composition fixée par décret. Quelle sera-t-elle ? La conférence régionale de santé sera, quant à elle, purement consultative. Par ailleurs, l’éloignement de l’agence régionale de santé par rapport au territoire, malgré les délégations territoriales...

Il s’agit de contribuer au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie. Ne risque-t-on pas de confondre un peu les ordres de préoccupation ? Cette logique comptable ne prendra-t-elle pas le pas sur le souci de réduire les inégalités ? À cet égard, comme je le disais il y a quelques instants, la rédaction du texte par l’Assem...

… si du moins elle était progressiste, mais cela reste à démontrer. Il faut se garder de toute logique caporaliste. Cela risque de ne pas marcher, madame la ministre. La masse de décisions qui incombera au directeur général de l’agence régionale de santé sera si considérable que l’on se demande comment le malheureux pourra faire !

Ce serait une solution. C’est d'ailleurs le sens de la proposition présentée par M. Daudigny pour le secteur médico-social, où j’ai déjà relevé l’absence d’outils de pilotage. J’émets la crainte, madame la ministre, que les pouvoirs extrêmement étendus confiés aux ARS ne favorisent les inégalités au lieu de les réduire. S’agissant des territo...

… par opposition aux lois de décentralisation de Gaston Defferre ou de Jean-Pierre Raffarin. L’inspiration est ici tout à fait différente.

Il me paraîtrait souhaitable d’insuffler un peu d’air dans votre texte, madame la ministre. Seule l’adoption d’amendements venant aérer ce système quelque peu étouffant pourrait modifier mon appréciation. Beaucoup d’orateurs avant moi se sont exprimés dans le même sens : nous souhaitons que la démocratie sanitaire ne soit pas un vain mot !

Cet amendement a un objet similaire à celui des amendements précédents, à commencer par celui de M. Jean-Marie Vanlerenberghe : il vise à établir une clause de non-concurrence pour les praticiens démissionnant d'un établissement public, comme il en existe déjà pour les médecins exerçant en libéral ou les praticiens du secteur privé. C’est là un...

Madame la ministre, ne tournons pas autour du pot : c’est une question non pas de libéralisme, mais de déontologie. Quand un policier quitte la police nationale, il n’a pas le droit de créer une société de sécurité pendant cinq ans ! À cet égard, le délai de deux ans que nous proposons pour les praticiens hospitaliers me semble raisonnable : c...

Tout le monde comprend qu’il s’agit de préserver l’autorité de l'hôpital public face à ce qui pourrait s’apparenter à un dévoiement. C'est la raison pour laquelle nous soutenons les amendements n° 215, 318 et 401.

Je prends acte, madame la ministre, de votre engagement à soutenir les coopérations qui s’organisent sur le terrain, même si c’est souvent à l’instigation du directeur de l’ARH, demain celui de l’ARS. Selon le texte du projet de loi, « les agences régionales de santé et de l’autonomie s’assurent que les établissements participant à un projet d...

Compte tenu des explications données par Mme la ministre, selon lesquelles la majoration de 15 % s’établit sur la base de la dotation que l’établissement aurait reçue en dehors d’un projet de coopération, je retire cet amendement.

Mes chers collègues, je pense que chacun ici convient de la nécessité de mieux organiser notre système de santé sur le territoire. Si personne n’est hostile à un aménagement de l’offre de soins, qui, cependant, en endossera la responsabilité ? Certains mettent davantage l’accent sur le volontariat alors que d’autres soulignent le rôle d’initiat...

Je soutiens cet amendement en plein accord avec M. Barbier. Nous souhaiterions que la possibilité de nommer des personnes issues du secteur privé à des postes de direction soit réservée aux petits établissements, et que seuls des fonctionnaires puissent accéder à la tête des grands hôpitaux. Une telle restriction serait une garantie de profess...

Je le retire pour les raisons de cohérences juridiques avancées par Mme la ministre, mais j’en maintiens l’esprit : je souhaite que les directeurs de grands établissements soient recrutés parmi les fonctionnaires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai voté l’amendement de M. Autain. Certes, il va plus loin que ce que je voulais, mais c...

 « Loi Bachelot : “un texte d’apaisement” au Sénat ». Tel était le titre d’un article du Figaro de lundi dernier. Sous la plume de M. Olivier Auguste, il était écrit : « Conséquence de la révision constitutionnelle, dont c’est la première application, le texte issu de la commission des affaires sociales prend de l’importance, car c’est lu...

En effet, les représentants des collectivités territoriales sont des élus que les collectivités désignent en leur sein. Par conséquent, s’agissant de la qualification des personnalités, c’est l’État qui sera seul juge.

On peut le regretter tant du point de vue du maire que de celui du président d’EPCI ou du président de conseil général. Il s’agit d’une conception quelque peu abusive.

… si j’ai bien entendu les propos de M. le président de la commission des affaires sociales, comme ceux de Mme la ministre. La récente réforme institutionnelle a eu pour conséquence que nous délibérons non plus sur le texte du Gouvernement mais sur celui qui a été adopté par la commission. Cela crée évidemment des conditions de travail très di...

C’est pourquoi je propose que le président du conseil de surveillance soit élu parmi les représentants des collectivités territoriales. Les élus, madame la ministre, sont marginalisés par votre projet. Si, vis-à-vis des médecins, vous avez mis de l’eau dans votre vin, ce n’est pas le cas vis-à-vis des élus. Les collectivités offrent souvent l...