Interventions de Jean-Pierre Corbisez

Certes, le système de concessions aura fonctionné pendant près de vingt-cinq ans, mais la gestion et l’exploitation du réseau reviendront dans le giron de l’État dans une dizaine d’années. Charge reviendra alors aux pouvoirs publics de montrer qu’ils pourront faire mieux et moins cher sur ce sujet, …

… ce qui n’a rien d’une évidence pour le moment. Ensuite, cette proposition de loi ne semble pas s’appuyer sur une évaluation financière suffisamment aboutie : il est question d’un coût de 28 milliards à 50 milliards, voire 57 milliards d’euros, soit une différence du simple au double ! En outre, la rupture anticipée des contrats de concessio...

L'amendement n° 5 réintroduit la mention des préfectures et sous-préfectures. Il est vrai que le Gouvernement semble vouloir réduire le nombre de ces dernières, alors que l'autorité préfectorale reste une référence incontournable. Le Sénat doit afficher sa volonté que l'État soit présent partout sur nos territoires. Avis favorable.

L'amendement n° 6 prévoit la consultation des départements et des préfets sur la programmation régionale des infrastructures de transport. La fusion des régions redonne au département un rôle d'intermédiaire entre les collectivités territoriales et les préfectures de région. Avis favorable.

L'amendement n° 2 rectifié a déjà été examiné par notre commission qui l'a déclaré irrecevable. Il revient sur le principe des 95 % de subvention dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'amendement n° 2 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat. Je...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi et que vient de nous présenter Jean-Yves Roux vise à faciliter le désenclavement des territoires. Sur cette question, l’actualité parle d’elle-même. Nombre de ceux qui, depuis trois mois, manifestent dans la rue et sur les ro...

L'amendement n° 1 rectifié reprend la notion d'équilibre entre le président de département et le préfet dans la décentralisation de la décision sur les 80 kilomètres par heure, en donnant au premier un avis sur la décision du second. Sagesse.

Avant de vous répondre, monsieur le président, je voudrais tout d’abord rappeler que les amendements qui ont été déclarés irrecevables tendaient à poser des questions très intéressantes. C’est le cas par exemple de celui qui avait été déposé par Mme Imbert sur le télétravail dans les zones de revitalisation rurale – la réponse à cette question...

Avis favorable, monsieur le président.

Lorsqu’un conseil départemental veut modifier la vitesse sur une de ses routes, il saisit la commission départementale de la sécurité routière, présidée par un représentant du préfet. Dans ce cadre, on peut modifier la vitesse sur des routes nationales ou sur des routes départementales. Les auteurs de cet amendement proposent que le président d...

Bien sûr !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un mois, nous débattions des mobilités du futur et, à cette occasion, j’avais souligné les enjeux attachés, selon moi, au développement de l’hydrogène. C’est donc dans le prolongement de ce débat, mais aussi au vu de la question fondamentale de la transition énergéti...

Cette proposition de loi comprend six articles. Elle répond à un constat, que nous sommes nombreux à faire chaque jour dans nos territoires : notre pays comporte de nombreux endroits enclavés qui n'ont pas accès à une offre de transport suffisante. Cet enclavement pose des problèmes quotidiens à nos concitoyens, car cette offre de transport ins...

Depuis ma nomination en tant que rapporteur, j'ai disposé de quinze jours pour procéder à des auditions. Cette proposition de loi doit être complémentaire mais surtout pas contradictoire avec la LOM. Nous avons voté l'année dernière la loi pour un nouveau pacte ferroviaire et Mme Borne a nommé le mois dernier le préfet Philizot pour examiner ...

L'amendement COM-9 rectifié vise à revoir les critères de désenclavement proposés par l'article 1er. En effet, ces critères, une fois cumulés conduisent à ce que seule une petite partie du territoire national soit enclavée, ce qui ne correspond évidemment ni à la réalité ni à l'intention du texte. Cela tient notamment au fait que le critère de ...

Je vous propose de rectifier mon amendement sur le plan rédactionnel afin que nous puissions également adopter l'amendement de Ronan Dantec. L'amendement COM-9 rectifié est adopté ainsi que l'amendement COM-8. L'article 1er prévoit de réviser le SNIT ainsi que les Sraddet pour prendre en compte les objectifs de désenclavement. L'amendement C...

L'amendement COM-4 réécrit l'article 2 pour prévoir que l'État, lorsqu'il mène des projets de construction de nouvelles infrastructures de transport ou d'aménagement d'infrastructures existantes, les adapte aux caractéristiques des territoires et aux besoins identifiés. Cette formulation paraît préférable à celle mentionnant l'application de « ...

Je vous propose de déclarer l'amendement COM-2, qui traite de l'autorisation de l'installation de préenseignes pour les restaurants, irrecevable car il n'a pas de lien, même indirect, avec les dispositions de la proposition de loi. L'amendement COM-2 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa...

Comme je l'indiquais lors de la discussion générale, j'aurais souhaité vous présenter un amendement afin de donner la compétence aux départements et aux EPCI d'organiser eux-mêmes des liaisons d'aménagement du territoire, sans avoir besoin de demander une délégation de l'État ou de la région. Mais un tel amendement ne serait pas recevable au ti...

L'amendement COM-1 pose la problématique de l'investissement dans les petites communes rurales de moins de 1 000 habitants. Actuellement, les subventions ne peuvent excéder 80 % du montant des travaux. Mais 20 % de reste à charge pour certaines petites communes peut s'avérer budgétairement hors d'atteinte. Je propose d'intégrer cet amendement, ...