Amendements de Jean-Pierre Decool

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – La perte de recettes résultant pour l’...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils municipaux ont la faculté de réduire le montant de la base minimum déterminé dans le tableau constituant le deuxième alinéa du présent 1...

I. – Alinéa 225 Compléter cet alinéa par les mots : jusqu'au 31 décembre 2021, puis à 8, 8 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de c...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations mentionnées à l’article L 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1° de l’article 1500, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « pour une valeur brute supérieure à 2 000 000 € » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant ...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de serv...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent a continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activit...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa du présent I, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l’impôt sur les sociétés peuven...

I. – Alinéas 97 à 104 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 976. – I. – Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur de la totalité de leur valeur nette si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites. « II. – Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrenc...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions ...

I. – Après l’alinéa 154 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 154 bis du code général des impôts, les mots : « bénéfices des professions non commerciales » sont remplacés par les mots : « revenus d’activité des professions non commerciales imposables au titre des bénéfices non commerciaux ou des traitements e...

I. – Alinéa 99 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code s...

I. – Alinéa 78 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le I sexies de l’article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – 1. Sont exonérés d’impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits ...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au dernier alinéa du 1° du I, le montant : « 4 600 » est remplacé par le montant : « 5 600 » et le montant : « 9 200 » est remplacé par le montant : « 11 200 » ; II. – Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cet abattement s’applique sur les produits attachés aux primes versées avan...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-30 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2018, le plan mentionné au premier alinéa peut aussi être ouvert par une personne majeure qui n’est pas contribuable mais a son domicile en France. ...

I. – Après l'alinéa 248 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 5 est ainsi rédigé : « 5. Le gain net réalisé sur un plan d’épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l’article 150-0 A est imposé au taux de 12, 8 % si le retrait ou le rachat intervient avant l’expiration de la cinquième année. » ; II. – Pour compenser ...

I. – Alinéa 225 Compléter cet alinéa par les mots : jusqu’au 31 décembre 2021, puis à 8, 8 % II. – Après l’alinéa 232 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Par dérogation au 1°, le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à : « – 5, 8 % jusqu’au 31 décembre 2021, puis à 2, 8 % pour les gains nets résultant ...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le j de l’article 279 est abrogé ; 2° Après l’article 281 nonies, il est inséré un article 281 nonies… ainsi rédigé : « Art. 281 nonies… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2, 10 % pour les rémuné...