Amendements de Jean-Pierre Decool

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être ...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L....

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1251-37-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les conditions du 4° de l’article L. 1251-7. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le délai de carence (1/3 du temps de la mission) s’applique po...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1251-37-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les cas prévus à l’article L. 1251-7. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le délai de carence (1/2 ou 1/3 du temps de la mission) s’applique. N...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5213-13-1 est ainsi rédigée : « Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5°. » ; Exposé sommaire : Le présent projet de loi permet notamment ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa avec une phrase ainsi rédigée : Ils se forment aux spécificités des accès à l’emploi prévus aux articles L. 5213-13-1, L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 et au type de public auquel ils s’adressent. Exposé sommaire : Les dispositifs du “CDD Tremplin” et de l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), pérennisés...

Après l'alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise ainsi à ce que les entreprises adaptées puissent constituer les instances de gouvernances territoriale...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des représentants, au niveau national, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13. Exposé sommaire : Les entreprises adaptées sont des composantes essentielles des politiques publiques du handicap. Preuve en est, l’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes. Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientatio...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4622-2 du code du travail est complété par les mots : «, en particulier pour les travailleurs âgés de plus de 55 ans pour lesquels des actions spécifiques, précisées par décret, sont mises en place ». Exposé sommaire : Si les réformes des ret...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 1244-3-1 du code du travail, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « quart ». Exposé sommaire : Dans certaines situations, une entreprise peut avoir besoin de continuer les relations contractuelles avec un salarié de façon temporaire e...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article L. 1244-4-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour un motif d’accroissement temporaire d’activité de l’entreprises, à la suite de la conclusion d’un contrat à durée détermi...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1244-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1244-… ainsi rédigé : « Art. L. 1244-…. – Le délai de carence prévu à l’article L. 1244-3-1 doit être observé avant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La seconde phrase du même 2° est complétée par les mots : « et veille à l’accessibilité de son accompagnement et de ses outils aux personnes mentionnées à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles » ; Exposé sommaire : En 2012, un quart des adultes sans-domicile usa...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa avec les mots : après concertation avec les organisations de salariés et les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel Exposé sommaire : Si la formation professionnelle des demandeurs d’emploi est une compétence partagée par l’Etat et les Régions, elle est financée pour...

I. – Alinéa 6 Après le mot : engagement insérer les mots : commun à tous les opérateurs ayant signé la charte d’engagement du réseau France Travail II. – Alinéa 9 1° Première phrase Remplacer le mot : ou par le mot : et 2° Seconde phrase Remplacer les mots : et d’appui par les mots : vers l’emploi complété le cas échéant par des ...

Alinéa 47 Remplacer la date : 2026 par la date : 2027 Exposé sommaire : Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, tenant compte du renouvellement des équipes municipales en 2026, laissant le temps aux communes de s’approprier les nouvelles compétences obligatoires, au...

I. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 14 1° Au début, insérer le mot : Lorsque 2° Remplacer les mots : la compétence par les mots : en tout ou partie les compétences 3° Supprimer les mots : ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice Exposé sommaire : Dans le cadre de la concertation nationale, les élus loca...

Alinéa 68 Compléter cet alinéa par les mots : prévoyant la représentation d’usagers et notamment celle des personnes en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes en situation de handicap, en tant qu’usagers, soient représentées dans les différentes instances territoriales de France Travail. Il est do...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie en application de l’article L. 3142-24 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’élargir les conditions de dispense d...