Loi de finances pour 2011

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la réintégration de l'ensemble des plus-values de cession professionnelle dans l'assiette des cotisations sociales. E...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement détermine précisément le périmètre des petites entreprises individuelles qui doivent être incitées à choisir le régime fiscal de la...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de l'impôt est fixé à 34, 1/3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 000 000 €. » II. - Les dispositions du présent article s...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le régime dit du « Bénéfice Mondial Consolidé ».

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement vise à limiter la portée du régime...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Le taux fixé au présent article est fixé à 31 % pour la fraction du bénéfice imposable mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L'amendement vise à réserver le bénéfice de l'appli...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Les dispositions du présent I sont applicables pour l'établissement des impositions perçues en 2011. Exposé sommaire : L'amendement v...

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Il est institué une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers perçus par les collectivités locales sur les seuls logements visés au 1° du 1 de l'article 1584 du code général des impôts et au 1° de l'article 1595 bis du même code. S...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 19 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter légèrement la taxation des plus-values immobilières, afin de compenser le prélèvement sur les organismes HLM prévu par l'article 99 du présent projet de loi.

Rédiger ainsi cet article : I. - Au 2. de l'article 200 A du code général des impôts, après les mots : « imposés au », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ». II. - L'article 200 B du mê...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ; 2° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010. Exposé somma...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros ». 2° Au deuxième aliné...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnit...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer un système de destruction d'emplois, financé par des fonds publics.

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, après le mot : « distincte », la fin de l'alinéa est supprimée ; 2° Au b, après le mot : « guerre », la fin de l'alinéa est supprimée ; 3° À la dernière phrase du e, après le mot : « ans », ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. » II. - Cette disposition s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2010. Exposé sommaire : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.