Loi de finances pour 2010

Monsieur le ministre, je suis étonné que vous présentiez un amendement de suppression de l’article 50 ter, dans lequel il est prévu d’exonérer de la taxe hydraulique les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière. Je le suis d’autant plus qu’un certain nombre de gouvernements tentent...

Monsieur le ministre, je suis navré, mais je n’ai pas été convaincu par votre argumentation. Connaissant un peu la sociologie de notre pays et de nos assemblées, je pense que l’examen niche par niche ne donnera jamais de résultat en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le souhait de créer des niches nouvelles étant beaucoup plus fort que cel...

… d’autres encore en cotisant à une organisation syndicale ou politique, etc. Cela étant dit, je pense que les plafonds que nous avons instaurés l’année dernière sont beaucoup trop élevés. C’est pourquoi la position de la commission des finances, qui souhaite envoyer un signal, me paraît raisonnable. En matière de niches fiscales, nous sommes...

Madame la ministre, lorsque l’on peut faire compliqué, pourquoi se gêner ? Je comprends que vous soyez opposée à l’effacement du ticket modérateur. Ce mécanisme a été institué à l’occasion de la précédente réforme de la taxe professionnelle, initiée par M. Copé, parce que les collectivités locales avaient conservé le droit d’augmenter le taux ...

… et qui sera en outre d’application très restreinte. Il ne visera en effet que les entreprises dans lesquelles l’addition de la cotisation foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée dépassera 3 %. Excusez-moi de le dire, mais ce sera très exceptionnel ! C’est donc au nom des principes que l’honorable direction générale des finances pu...

Je ferai une observation de fond non pas sur le sous-amendement, mais sur la tonalité de nos débats. En tant que parlementaires, nous ressentons une très grande inquiétude parmi l’ensemble des acteurs locaux, …

… qu’ils soient présidents de conseil régional, présidents de conseil général, maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale. C’est pourquoi nous devons leur présenter un dispositif aussi simple que possible. Tout à l’heure, mon ami M. Charasse a très bien expliqué que le passage de la notion de compensation à la no...

… contributeurs au FSRIF, je suis convaincu qu’il n’a jamais été question que la réforme de la taxe professionnelle conduise à la suppression des compensations horizontales. Par conséquent, je voterai le sous-amendement de M. Dallier.

Mes chers collègues, je voudrais vous mettre en garde. Devant le congrès des maires, M. le Premier ministre a donné un certain nombre de garanties et d’apaisements sur les compensations et leur durée. Il a indiqué en outre que des rendez-vous permettraient de tirer toutes les conséquences de l’évolution future de la législation. Si l’on ajout...

… mais si nous élaborons un amendement dans lequel sont évoquées, d’un côté, la taxe professionnelle, et, de l’autre, la dotation globale de fonctionnement, en annonçant que tout cela risque de bouger, nous ne serons pas crédibles et on nous dira, sur le terrain, que nous avons fait n’importe quoi !

Madame la ministre, je voulais d’abord, au nom de tous nos collègues, vous remercier pour le temps que vous avez passé avec nous…

… pour mettre au point cette réforme, dans un contexte de crise économique très forte et malgré vos obligations internationales, je pense notamment au G20 et à l’Eurogroupe. Depuis votre première présentation de la réforme, il y a quelques semaines, et grâce au travail du rapporteur général et du président de la commission, nous avons beaucoup...

… et un élément fondamental de notre système. Nous allons voter cet amendement pour deux raisons simples. Première raison, grâce à l’excellent travail qui a été accompli, nous maintenons l’autonomie financière des collectivités territoriales et remplaçons la taxe professionnelle, qui était un impôt à développement économique, par une fraction...

Madame la ministre, nous ne pourrons pas voter votre sous-amendement. Pour nous faire changer d’avis, il aurait fallu nous démontrer que la solution intelligente du rapporteur général et du président de la commission des finances coûterait deux ou trois fois plus cher à l’État que celle que vous nous proposez. Or, que l’on parle de réduction ...

Par ailleurs, madame la ministre, je voudrais vous faire remarquer que, depuis la réforme de 1975, tous vos prédécesseurs, lorsqu’ils ont procédé à des modifications, lesquelles sont intervenues dès 1977, ont conservé la liberté de taux accordée à chacune des collectivités. Réduire le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée de 1, 5 % à 1, ...

C’est pourquoi une période probatoire est nécessaire, comme l’a souligné notre éminent collègue Jean-Pierre Raffarin. Un exercice à blanc pendant six mois ou un an est d’ailleurs ce qui a manqué à la réforme de 1975 pour en mesurer les avantages et les inconvénients, j’en conviens volontiers.

Le dispositif qui nous est proposé aujourd’hui est suffisamment précis pour permettre les simulations. Dans six mois, dans un an ou dans deux ans, nous pourrons y apporter les corrections qui s’imposeraient. Toutes les garanties existent donc. Je tiens à préciser que les garanties des collectivités territoriales et celles de l’État doivent êtr...

Mon sous-amendement est moins ambitieux que celui de mon excellent ami Michel Charasse. Je pars de l’amendement n° II-202 présenté par M. le rapporteur général, qui me paraît très utile, parce qu’il prévoit le financement des chambres de commerce à partir de 2011. En effet, nous avons réglé la question de ce financement pour 2010, mais il faut...

Dans un souci de clarification, permettez-moi de revenir sur les alinéas n° 140 à 142 de l’amendement n° II-200. Ces alinéas énumèrent les ressources des communes : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, etc. À cette liste s’ajoutent désormais les trois impôts nouveaux q...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention porte à la fois sur la mission « Engagements financiers de l’État » et sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Je dispose donc de cinq minutes pour vous présenter les observations de la commission des finances sur de...