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Les interventions de Jean-Pierre Godefroy sur ce dossier
107 amendements trouvés
12/09/2006 — Amendement N° 250 au texte N° 20052006-433 - Article 2 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 vise un double objectif. D'une part, il a pour objet d'ajouter la prévention de la délinquance aux actions sur lesquelles repose l'intervention du conseil général en matière sociale ; d'autre part, il accorde la possibilité de déléguer celles-ci aux communes par voie conventionnelle. La su...
12/09/2006 — Amendement N° 248 au texte N° 20052006-433 - Article 1er (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Dans la seconde phrase du texte proposer par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : détermine par les mots : peut déterminer Exposé sommaire : Au nom du principe de la libre administration des collectivités territoriales, les conventions doivent ...
12/09/2006 — Amendement N° 247 au texte N° 20052006-433 - Article 1er (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article pour les raisons suivantes : 1°) Les maires, placés au plus près du terrain, assument déjà un rôle essentiel pour animer et coordonner des actions de prévention de la délinquance. 2°) Ce n'est pas l'expression d'une sentence déclar...
12/09/2006 — Amendement N° 246 au texte N° 20052006-433 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Bockel, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Ca...
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un conseil interministériel de prévention de la délinquance. Ce conseil est présidé par le Premier ministre. Le conseil détermine les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Il coord...
12/09/2006 — Amendement N° 245 au texte N° 20052006-433 - Avant l'article 1er (Tombe)
MM. Peyronnet, Godefroy, Bockel, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Ca...
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est créé un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage. II. - Les modalités de création de ce fonds sont précisées dans ...
07/09/2006 — Motion N° 79 au texte N° 20052006-433 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
MM. C. Gautier, Peyronnet, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005-2006). Exposé sommaire : Les conditio...
19/07/2006 — Motion N° 1 au texte N° 20052006-433 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
MM. Bel, Peyronnet, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005-2006). Exposé sommaire : Au prétexte de clarifier les rôles des différents acteurs institutionnels en charge de la prévention de la délinquance,...
