Emploi

Supprimer le troisième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement tend à ne pas exclure les salariés en contrat d'avenir ou en contrat insertion-revenu minimum d'activité du bénéfice de la prime mensuelle forfaitaire.

Compléter la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale par les mots : et à un accompagnement professionnel personnalisé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer les moyens d'une insertion réussie des allocataires de l'API.

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Cet amendement tend à ne pas exclure les salariés en contrat d'avenir ou en contrat insertion-revenu minimum d'activité du bénéfice de la prime mensuelle forfaitaire.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- Le fonds de solidarité créé à l'article 1 er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi reçoit également la contribution de précarité due par les employeurs pour la signature de chaque contrat...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 351-20 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement tend à ne pas exclure les salariés en contrat d'avenir ou en contrat insertion-revenu minimum d'activité du bénéfice de la prime mensuelle forfaitaire.

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 351-20 du code du travail, après les mots : revenus d'activité insérer les mots : , qui ne peut être inférieur à 1, 4 fois le montant de la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du code du travail, Exposé som...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rétablir l'article L. 322-12 du code du travail par les mots : et le nombre de fois où la prime peut être versée à la même personne. Exposé sommaire : Dans la mesure où le projet de loi prévoit que la prime puisse être versée une nouvelle fois, ce qui ne présage pas d...

I. Dans le troisième alinéa du texte proposé pour rétablir l'article L. 322-12 du code du travail par le II de cet article, après les mots : La prime est versée insérer les mots : au cours du premier mois d'activité II. En conséquence, dans le dernier alinéa du même article, supprimer les mots : et le nombre de mois consécutifs d'activité ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : L'existence d'un contrat dont la principale caractéristique est la précarité absolue comme le contrat « nouvelles embauches » est en contradictio...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Les charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences réalisées par la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I c...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (n° 118, 2005-2006). Exposé somm...