Démocratie sociale et temps de travail

Par cet amendement, il s’agit de prévoir qu’aucune convention individuelle de forfait en heures ne puisse être signée en l’absence d’accord collectif préalable. Les dispositifs que vous proposez vont tous dans le sens de la dérégulation sur le fond et de l’individualisation sur la forme. En l’occurrence, vous prévoyez qu’un salarié puisse sign...

Cet amendement entend permettre le réexamen particulièrement attentif de l’extension du forfait en jours aux salariés non cadres. En effet, les dispositions contenues dans l’article L 3121-51 du code du travail, modifié par l’article 3 de la loi n°2008-67 du 21 janvier 2008, ont permis qu’une convention ou un accord collectif de travail, une co...

Nous l’avons déjà dit : dans sa seconde partie, ce projet de loi est probablement l’un des textes les plus régressifs depuis le début de cette législature, au sens où il conduit au moins-disant social ; l’article 17 n’en est pas l’exemple le moins grave. La grande innovation de cet article consiste, en effet, à partir du plafond de 218 jours e...

Il s’agit, certes, d’un amendement de précision, mais il est très important dans le contexte de l’article 17, qui laisse à l’employeur la possibilité de fixer unilatéralement le nombre de jours de travail de ses salariés au forfait. Face à ce pouvoir exorbitant, il nous semble indispensable de prévoir que le refus du salarié d’exécuter des jou...

Mon propos vaudra aussi pour les amendements n° 65 et 67, qui concernent en effet le même sujet, c’est-à-dire les syndicats professionnels. Nous avons tous, je pense, été interpellés sur ce sujet par des journalistes très inquiets à l’idée que le syndicat le plus représentatif de leur collège électoral spécifique, qui a récolté 46, 53 % des su...

Oui, monsieur le président, car l’amendement n° 17 rectifié concerne effectivement les journalistes, mais eux seuls, alors que le mien vise l’ensemble des syndicats professionnels susceptibles de se heurter à la difficulté que j’évoquais. Encore une fois, il vaut par exemple pour les pilotes de ligne, les agents de conduite et, sans doute, les...

Je rejoins complètement la position exprimée par ma collègue Annie David. En effet, il est tout à fait inenvisageable de bloquer pendant quatre ans toute possibilité de négociation sur un thème dont on n’aura pas pu soupçonner l’émergence a priori. Monsieur le ministre, il importe que vous nous apportiez une précision : la disposition v...

Il est totalement inacceptable de fixer une pré-liste de négociations, qui aura pour résultat de bloquer pendant quatre ans toute possibilité de négociations sur d’autres sujets.

Nos collègues des départements d’outre-mer, ne pouvant être présents parmi nous ce soir, nous ont confié la tâche de défendre cet amendement qui leur tient particulièrement à cœur. Il s’agit de tenir compte du contexte spécifique et de l’originalité du fait syndical dans ces mêmes départements. La non-reconnaissance actuelle d’une telle spécif...

Monsieur le ministre, pouvez-vous me certifier que les problèmes posés par nos collègues représentant l’outre-mer sont d'ores et déjà réglés ? (M. le ministre le confirme.) N’ayant pas l’habitude de douter de ce que l’on m’affirme, je vous fais donc confiance, et je retire cet amendement.

Je vois que vous appréciez et j’en suis ravi, monsieur le ministre ! Le projet de loi que nous allons examiner est une illustration de mon propos. En effet, ce texte est perçu comme une trahison par les partenaires sociaux. Alors que les deux principaux syndicats de salariés, la CGT et la CFDT, ainsi que le MEDEF et la CGPME, étaient parvenus...

Hélas, vous avez profité de la situation pour proposer un texte radical, rompant brutalement avec tous vos discours antérieurs sur la place de la négociation sociale et la protection de notre contrat social. La seconde partie de ce projet de loi est en effet pour nous inacceptable, et nous allons tenter de vous démontrer à quel point votre tex...

La première partie de ce projet de loi organise donc la transposition dans notre droit de la position commune signée au mois d’avril dernier par la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME. Nul ne conteste la nécessité d’établir de nouvelles règles de représentativité des syndicats de salariés. Les dispositions de l’arrêté de 1966 sur la représentat...

… y compris ceux des PME, d’exprimer leur choix, de surcroît le même jour. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas imaginer un « scrutin national du dialogue social », organisé le même jour sur l’ensemble du territoire ?

Le choix des élections professionnelles par entreprise pour déterminer la représentativité nous gêne dans la mesure où cela conduit à une application progressive de la loi, au fur et à mesure du déroulement de ces élections, tous les quatre ans. L’argument du vote et de la représentativité mesurée dans l’entreprise, au plus près de l’action sy...

En second lieu, se pose le problème des syndicats professionnels autonomes, dont l’action est menacée par ce texte. Je pense, bien sûr, au Syndicat national des journalistes, dont la place et le rôle dans les entreprises de presse doivent être préservés.

II faut noter que cet amendement prend place dans la septième partie du code du travail relative à certaines professions particulières. Il ne concerne que la profession de journalistes et donne satisfaction aux demandes du SNJ. Mais il est clair que M. le rapporteur prend bien garde à ne pas aller au-delà de cette revendication professionnelle...

Il y va de leur indépendance. Pour autant, mes chers collègues, cela ne concerne pas que le SNJ.

Nous proposerons donc un amendement concernant l’ensemble de ces syndicats. Par ailleurs, monsieur le ministre, même sur cette première partie du projet de loi relative à la démocratie sociale, vous avez montré quel était votre véritable objectif, en appelant au respect de la position commune quand cela vous arrangeait ou en modifiant le texte...

En effet, les travaux de l’Assemblée nationale ont réservé quelques surprises. Si le projet de loi adopté en conseil des ministres respectait le texte de la déclaration commune, les nombreux amendements adoptés en première lecture ont quelque peu modifié la donne. J’en veux pour preuve le durcissement des conditions de calcul des effectifs dan...