Développement encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires

L'amendement n° 34 propose de déduire intégralement la durée de stage de la période d'essai en cas de recrutement. Il est déjà très largement satisfait par l'accord national interprofessionnel de 2011, signé à l'unanimité par les partenaires sociaux. Retrait ou avis défavorable.

Ne peut être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise que le personnel disposant d'un contrat de travail, soumis à un lien de subordination avec l'employeur. Tel n'est pas le cas des stagiaires. Avis défavorable à l'amendement n° 37.

Les autorités académiques peuvent bien évidemment saisir l'inspection du travail. L'amendement n° 84 rectifié de Catherine Procaccia inscrit dans la loi cette possibilité, ce qui est plus clair. Avis favorable, sous réserve que vous supprimiez la référence aux articles réglementaires du code de l'éducation, qui n'ont pas à être mentionnés dans ...

Sur le principe, je suis favorable à l'indemnité compensatrice proposée par l'amendement n° 129 de Catherine Procaccia, destinée à sanctionner l'employeur qui utilise un stagiaire en lieu et place d'un salarié permanent. Toutefois, une telle indemnité ne peut résulter que de la requalification de la convention de stage en contrat de travail par...

Les amendements n°s 51, 110 rectifié bis, 117 et 138 rectifié, concernent la pérennisation de la gratification des stagiaires en travail social. Des mesures de soutien de ce secteur ont déjà été prises par le Gouvernement, un fonds dédié ayant été spécialement doté. Depuis 2008, une enveloppe de près de 5 millions d'euros a été attribuée aux ét...

L'amendement n° 67 rectifié bis de M. Revet, comme le précédent, propose une exception à la gratification des stagiaires.

L'amendement n° 85 de Catherine Procaccia propose l'idée intéressante d'une plateforme en ligne d'information sur les stages. Compte tenu de la multiplicité des acteurs concernés, elle me paraît difficile à mettre en oeuvre. Nous ne sommes pas dans le domaine de l'open data, puisqu'il n'existe pas aujourd'hui de base de données publiques centra...

Les secteurs employant des intermittents du spectacle ne sont pas exemplaires en matière de stages. L'amendement n° 135 propose d'ouvrir une négociation sur l'encadrement de ceux de moins de deux mois. Il serait intéressant d'interroger le Gouvernement sur ses intentions et les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme aux abus.

L'amendement n° 91 propose que cette loi ne s'applique pas aux conventions signées avant la parution des décrets d'application. Il est logique que les dispositions nécessitant un décret d'application ne soient pas applicables avant que celui-ci soit publié : c'est un principe général, et sur ce point l'amendement est satisfait.

L'amendement n° 50, tout comme l'amendement n° 62 rectifié bis, vise à exonérer de l'obligation de gratification les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) des élèves des maisons familiales rurales (MFR). Il est vrai que dans certains cas et pour certains cursus offerts par les MFR, des PFMP peuvent durer plus de deux mois. Au vu ...

L'amendement n° 59 exclut toutes les périodes de formation en milieu professionnel de l'enseignement secondaire du champ de la proposition de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 interdit les stages pour les diplômes universitaires (DU), qui souvent ne sont pas reconnus au niveau national. Si certains DU ne sont qu'un prétexte pour délivrer une convention de stage, de nombreux stages permettent néanmoins d'approfondir les connaissances. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 88 prend en compte l'activité salariée des étudiants, comme les jobs étudiants, au titre des stages de découverte professionnelle qu'ils peuvent réaliser durant le premier cycle de l'enseignement supérieur. La loi n'a pas à fixer de règle absolue en la matière. Ces stages de découverte n'étant pas obligatoires dans tous les curs...

L'amendement n° 98 renforce la coopération entre l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil du stagiaire. Il instaure une « obligation de conseil » de l'établissement d'enseignement envers l'organisme d'accueil qui est déjà prévue par la proposition de loi. Grâce à l'élaboration de la convention de stage, un dialogue s'institue ent...

L'amendement n° 124 rectifié interdit les stages réalisés après une formation : il est satisfait par le droit actuel et plus encore par cette proposition de loi. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

En cas d'échec de la recherche d'un stage par un étudiant, l'amendement n° 92 impose à l'établissement d'enseignement de trouver un organisme d'accueil et l'étudiant ne pourra pas refuser ce stage s'il souhaite valider son année.

Ce n'est pas à la loi de fixer ces règles. En outre, cet amendement précise que l'étudiant ne pourra pas refuser le stage.

L'amendement n° 1 rectifié exonère les établissements délivrant une formation de niveau master, surtout les grandes écoles, et ceux formant les futurs fonctionnaires, des dispositions relatives à l'intégration des stages dans un cursus et à la durée maximale du stage. Je suis défavorable à cet amendement : les élèves des écoles de la fonction p...

L'amendement n° 13 fixe à quinze le nombre maximal d'étudiants suivis par le même enseignant référent. Avis défavorable, car il faut laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer ce nombre. En outre, il faut faire preuve de souplesse selon la nature des cursus et des stages suivis.

L'amendement n° 70 prévoit que les stagiaires bénéficient d'un suivi pédagogique et administratif « constant », plutôt que « régulier », de la part de leur établissement d'enseignement. Je demanderai l'avis du Gouvernement en séance.