Les interventions de Jean-Pierre Godefroy sur ce dossier

23 amendements trouvés


30/04/2014 — Amendement N° 147 au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Retiré)
M. Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales

Alinéa 34 Remplacer les mots : celle mentionnée par les mots : celles mentionnées Exposé sommaire : Amendement de coordination.

30/04/2014 — Amendement N° 146 au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Adopté)
M. Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » ; Exposé sommaire : Cet amendement procède à une modeste revalorisation de la gratification mensuelle min...

30/04/2014 — Amendement N° 145 au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Adopté)
M. Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : - les mots : « de stage au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil » sont remplacés par les mots : « du stage au sein d’un même organisme d'accueil est supérieure à un mois consécutif ou, ...

30/04/2014 — Amendement N° 144 au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Adopté)
M. Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales

Alinéa 16 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui supprime la phrase qui, dans le droit actuel, prévoit qu’un décret pourra autoriser des exceptions à la durée maximale de stage de six mois. Ce n’est pas le choix fait par cette proposition de loi : elle...

29/04/2014 — Amendement N° 143 au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Godefroy

Alinéa 34 Remplacer les mots : celle mentionnée par les mots : celles mentionnées Exposé sommaire : Amendement de coordination.

29/04/2014 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Godefroy

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : - les mots : « de stage au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil » sont remplacés par les mots : « du stage au sein d’un même organisme d'accueil est supérieure à un mois consécutif ou, ...

28/04/2014 — Amendement N° 113 au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Godefroy

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » ; Exposé sommaire : Cet amendement procède à une modeste revalorisation de la gratification mensuelle min...

28/04/2014 — Amendement N° 111 au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Godefroy

Alinéa 16 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui supprime la phrase qui, dans le droit actuel, prévoit qu’un décret pourra autoriser des exceptions à la durée maximale de stage de six mois. Ce n’est pas le choix fait par cette proposition de loi : elle...

15/04/2014 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20132014-396 - Article 7 (Adopté)
M. Godefroy, rapporteur

Alinéa 2 Après les mots : à l’occasion insérer les mots : d’une période de formation en milieu professionnel ou Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le choix fait, dans cette proposition de loi, de mentionner les périodes de formation en milieu professionnel au même titre que les stages.

15/04/2014 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20132014-396 - Article 5 (Adopté)
M. Godefroy, rapporteur

Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’article L. 124-7 par les mots : des articles L. 124-7 et L. 124-8 Exposé sommaire : Cet amendement étend aux cas où le nombre maximal de stagiaires autorisés est dépassé la nouvelle procédure d’information, par l’inspection du travail, de l’établissement d’enseignement, du stagiaire et des institutions r...

15/04/2014 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20132014-396 - Article 4 (Adopté)
M. Godefroy, rapporteur

Alinéa 2 Après la référence : L. 124-8, insérer la référence : L. 124-9, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’ajout parmi les compétences de l’inspection du travail, par un amendement précédent à l’article 1 er , du contrôle du respect du nombre maximal de stagiaires suivis par tuteur.

15/04/2014 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20132014-396 - Article 2 (Adopté)
M. Godefroy, rapporteur

Alinéa 4 Remplacer les mots : l’organisme signataire de la convention par les mots : l’établissement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel concernant l’inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel, qui tient compte du fait qu’un tel registre est tenu dans chaque établissement.

15/04/2014 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20132014-396 - Article 1er (Adopté)
M. Godefroy, rapporteur

Après l'alinéa 60 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... . -A la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique, les mots : « l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » sont remplacés par les mots : « l’article L. 124-6 du code de l’éducation ». Exposé sommaire : ...

15/04/2014 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20132014-396 - Article 1er (Adopté)
M. Godefroy, rapporteur

Après l'alinéa 60 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... .- Au 3° de l’article L. 6241-8-1 du code du travail, la référence : « L. 612-8 » est remplacée par la référence : « L. 124-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

15/04/2014 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20132014-396 - Article 1er (Adopté)
M. Godefroy, rapporteur

Alinéas 59 et 60 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigés : III. – Le chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Demande de requalification en contrat de travail d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage « ...

15/04/2014 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20132014-396 - Article 1er (Adopté)
M. Godefroy, rapporteur

Alinéa 46 Après la référence : L. 124-8 insérer la référence : , L. 124-9 Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ du contrôle de l’inspection du travail au respect, par l’entreprise, du nombre maximal de stagiaires pouvant être suivis par un même tuteur.

15/04/2014 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20132014-396 - Article 1er (Adopté)
M. Godefroy, rapporteur

Alinéa 43 Remplacer les mots : tâches prévues par par les mots : stipulations pédagogiques de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20132014-396 - Article 1er (Adopté)
M. Godefroy, rapporteur

Alinéa 41 Remplacer les mots : de travail des salariés de l’organisme d’accueil par les mots : légale hebdomadaire de travail fixée par l’article L. 3121-10 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la durée de travail des stagiaires à la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures, afin de rappeler que les stagiair...

15/04/2014 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20132014-396 - Article 1er (Adopté)
M. Godefroy, rapporteur

Alinéa 27 Remplacer le mot : dispositions par le mot : stipulations Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20132014-396 - Article 1er (Adopté)
M. Godefroy, rapporteur

Alinéa 25 Après les mots : remplacer un salarié insérer les mots : ou agent Exposé sommaire : Amendement de précision pour garantir l’application dans la fonction publique de l’interdiction de remplacer un employé absent par un stagiaire.