Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

C'est un amendement périlleux. Vu le nombre de personnes impliquées, il sera difficile d'obtenir un avis unanime. Quelle limite apporter à l'extension de la famille, à la notion de proches ? À défaut d'unanimité, on renvoie la décision à « un ou plusieurs professionnels de la médiation ». Ce sera impossible à mettre en oeuvre.

N'étant pas médecin - mais éclairé par les deux mois que je viens de passer à accompagner ma mère en fin de vie - j'ai entendu dire que l'hydratation pouvait dans certains cas causer des souffrances supplémentaires au patient. Par conséquent, il est important de lui laisser la possibilité de la refuser.

Nous en avons débattu, je ne m'acharnerai pas sur cet amendement. L'amendement n° 27 est retiré. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Étendre aux Ehpad l'application de l'alinéa 9 de l'article 1er est une très bonne mesure. Soit la personne décède dans l'établissement, soit on l'hospitalise. Dans les deux cas, il est important d'avoir des personnels formés.

Défendant sa position constante, Gilbert Barbier nous suggère de revenir à la loi Leonetti, en dépit des avancées proposées par le professeur Sicard et le Comité consultatif national d'éthique de légaliser des pratiques existantes. Pourquoi rédiger un texte si c'est pour revenir à la situation antérieure ?

La proposition de M. Barbier n'aboutirait-elle pas à une sédation intermittente, comme l'évoquaient les amendements de MM. Rachline et Ravier ? On ne peut pas jouer ainsi avec le patient ! Même si j'en comprends les motifs, je suis plus favorable à la rédaction proposée par l'Assemblée nationale.

Tous ces débats de médecins ne me rassurent pas. Comme on disait jadis, un médecin peut te guérir de la colique, deux médecins ne peuvent te guérir de la médecine...

On pourrait tous vous satisfaire en écrivant qu'à la demande du patient, la sédation profonde et continue est mise en oeuvre à son domicile dès lors que...

On nous a expliqué que ce texte ne portait pas sur une aide active à la mort, mais sur un soin prodigué en fin de vie. Faire une exception pour la clause de conscience reviendrait à admettre que la sédation est une forme d'euthanasie passive. Restons-en au code de déontologie des médecins.

Nous travaillons avec Gérard Dériot sur les questions de la fin de vie depuis plus de dix ans. Nous avions voté au sein de cette commission une disposition sur l'aide active à mourir avec nos collègues Muguette Dini, François Autain et Guy Fischer - aujourd'hui décédé. Ce débat reprend. Je regrette que le Sénat n'ait pas été associé à la démarc...

On parle beaucoup des médecins et de la famille. Qu'en est-il du patient qui exprime son souhait de mourir ?

Le congé de fin de vie n'est accordé que pour accompagner un proche qui meurt à domicile et pas à l'hôpital.

Je suis favorable à une procédure collégiale avec association de la personne de confiance ; mais où s'arrête la « famille » et qui sont les « proches » ? Vous nous préparez de nouveaux cas Lambert avec une famille qui ne se met pas d'accord, ce qui fait échouer la procédure...

Et le proche qui le souhaite ? Cela peut être un camarade de promotion ? Un copain de régiment ? C'est beaucoup trop vague ! Je ne voterai pas la suppression de phrase sur la nutrition et l'hydratation.

Je suis très inquiet de votre ouverture au-delà de l'équipe médicale : si les traitements « peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris conformément à la volonté du patient et à l'issue d'une procédure collégiale » qui « réunit l'ensemble de l'équipe soignante », celle-ci ne s'étend pas jusqu'au personnel de service, dont l'avis peut être f...

J'ai déjà évoqué mon amendement dans la discussion générale et j'aurai l'occasion de développer mon argumentation en séance.

Quelles sont les situations visées par « les mesures de protection juridique, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil » ?

Je suis circonspect face à l'idée de soumettre ces questions au contrôle du juge des tutelles. Il ne devrait pas décider de la vie et de la mort.