Égalité des chances

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pensais pouvoir m'adresser au Premier Ministre, mais il n'a pas souhaité honorer, pour l'instant, le Sénat de sa présence sur ce texte qu'il a tant voulu. Il me revient maintenant la charge d'ouvrir le temps des motions de procédure déposées sur ce projet de loi en défendant ...

En effet, prévu le 14 mars, l'examen du texte a été avancé au 28 février, puis au 23 février, avec notamment un changement de dernière minute annoncé le dernier jour de séance avant la suspension des travaux parlementaires pour une semaine.

On ne peut justifier ces péripéties de calendrier par l'urgence ; elles sont bien dues à la volonté de court-circuiter le Parlement, en particulier l'opposition !

Personne également n'a été dupe de la manoeuvre qui permet de discuter de ce texte au Sénat, alors que l'essentiel des académies, à l'exception de celles de la zone C, sont encore en vacances scolaires. Avez-vous à ce point peur de la mobilisation lycéenne et étudiante ?

N'est-ce pas pour vous un moyen de tenter d'échapper à la discussion avec les lycéens et les étudiants ? Eux aussi ont peut-être fait un rêve, celui du dialogue avec la jeunesse. Le réveil est encore plus cruel pour ceux qui sont l'avenir de notre République. Il ne nous a donc pas été permis d'analyser sereinement les multiples dispositions de...

... il faut y consacrer le temps nécessaire. Le Premier ministre dit que la France est impatiente, mais n'est-ce pas plutôt lui l'impatient ! La déclaration d'urgence est d'autant plus inacceptable que, lors de la lecture du texte à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a, je le rappelle, coupé court aux débats dès l'examen de l'article 4, en...

De plus, si l'on en croit certains journaux, c'était un 49-3 prémédité, car autorisé par le conseil des ministres dès le 1er février, soit le lendemain du début de la discussion du texte par l'Assemblée nationale. Monsieur le ministre, vous pourrez dire à M. le Premier ministre que ce n'est pas en imposant son autorité au Parlement, du moins à...

Le gouvernement de Lionel Jospin n'a jamais eu recours au 49-3, y compris lorsque la droite faisait de l'obstruction.

En fait, je crois que le Premier ministre n'aime pas le Parlement. Depuis sa nomination, il a multiplié les occasions de le museler : recours aux ordonnances, introduction régulière de cavaliers législatifs, procédure d'urgence, etc. Si la lettre de la Constitution est globalement respectée, son esprit, le parlementarisme rationalisé, est bafo...

La lutte contre la délinquance n'a eu pour seul effet que la stigmatisation encore un peu plus grande des quartiers dont vous prétendez aujourd'hui découvrir les difficultés.

D'ailleurs, quoi que vous en pensiez, vous ne pouvez pas nier le fait que les provocations du ministre de l'intérieur ne sont pas étrangères au déclenchement des événements que nous avons connus. Aujourd'hui, notre pays paie le prix de ces errements, et la fracture sociale - découverte opportunément par le Président de la République, mais oubl...

Sa politique, elle, est souvent moins spectaculaire, mais bien plus dangereuse pour la majorité de nos concitoyens. Chacune de ses annonces se traduit par de petits pas en arrière qui, l'un après l'autre, continuent de démanteler notre modèle social. À mon sens d'ailleurs, il est grave pour la démocratie qu'un tel décalage existe entre les pro...

Sur le fondement de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a développé une importante jurisprudence relative à la rupture des contrats et à la réparation des dommages, imposant ainsi au législateur de définir préalablement les hypothèses de rupture d'un contrat et lui interdisant d'exclure ...

M. Jean-Pierre Godefroy. ... faisant l'impasse notamment sur l'entretien préalable. Le CPE écarte de fait également ce principe international.

Des questions se posent également quant à la discrimination en fonction de l'âge qu'introduit le CPE. Plusieurs directives, ainsi que la charte sociale européenne, consacrent clairement le principe de non-discrimination, que ce soit en termes de nationalité, de sexe, d'âge, etc.

Au-delà de l'article relatif au CPE, qui a tendance à faire oublier le reste, c'est bien l'ensemble de ce texte qui est irrecevable parce que son contenu ne correspond pas à son intitulé. Où est l'égalité des chances dans l'apprentissage à quatorze ans ou quinze ans ? Alors que plusieurs pays comme l'Allemagne ou le Japon décident de prolonge...

Cette sanction pose d'ailleurs un sérieux problème social et éthique. Les parents des enfants déscolarisés sont le plus souvent des familles qui connaissent de graves difficultés financières et sociales. Peut-on décemment responsabiliser par l'argent des familles qui n'ont rien ou quasiment rien pour vivre sans ces allocations ? De plus, vous ...

Quant au bilan des deux générations précédentes de ZFU, il est mitigé en termes d'emplois notamment. Certes, il y a eu de nombreuses créations d'entreprises, lesquelles n'auraient peut-être pas vu le jour en dehors du dispositif, mais le taux de chômage y est préoccupant. En effet, celui-ci reste encore près de deux fois supérieur à la moyenne...

On peut se faire plaisir ! Mes chers collègues de l'UDF, voter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité vous entraînerait non pas à voter contre vos convictions, ni à adhérer aux nôtres, ce que vous ne souhaitez pas, mais bien à ...

M. Jean-Pierre Godefroy. ... quant à l'organisation du dialogue et du débat démocratique dans notre pays et confirmerait les propos que vous avez tenus hier lors de la discussion générale et que nous avons appréciés à leur juste valeur.