Interventions en commissions de Jean-Pierre Godefroy

Nous avons discuté au moment de l'examen du PLFSS de la nécessité pour l'Etat de financer le Fiva, d'une part en raison de sa double responsabilité dans l'affaire de l'amiante mais surtout parce qu'il a un besoin important de financement. Le règlement des dossiers d'indemnisation s'est accéléré, ce qui est une bonne nouvelle, mais le Fiva a été...

S'agissant de l'amendement n° 3, destiné à créer une nouvelle recette, nous n'y sommes pas favorables. En effet, le système mis en place de 2004 à 2009 était particulièrement complexe au point qu'en 2009, les rendements étaient devenus faibles et le coût de recouvrement très important. Je ne pense pas que ce dispositif puisse apporter des resso...

Je me félicite de la création d'une nouvelle action sur la prévention et la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. Dans notre rapport d'information sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, Chantal Jouanno et moi-même avions demandé une meilleure lisibilité des moyens consacrés à cette politique. En ...

Je n'approuve pas la procédure employée. Le vote bloqué nous oblige à nous dédire sur certains points. Je pense en particulier à l'article additionnel que nous avons adopté à la suite de l'article 10. Au final, j'ai le sentiment que le Gouvernement nous demande d'être au garde à vous devant l'Assemblée nationale. Et j'ai toujours détesté être a...

Il me semble que cette question avait été abordée l'an dernier lors de l'examen d'une proposition de loi dont notre collègue Alain Néri était rapporteur. La demande des organisations représentatives du monde combattant visait à obtenir la carte du combattant à cheval, pour ceux dont le séjour en Algérie inclut la date du 2 juillet 1962. Le Gouv...

L'amendement n° 260 vise à rétablir la contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante. On peut en effet regretter la suppression de cette contribution tout en reconnaissant qu'elle était difficile à recouvrir. Il serait utile, à tout le moins, de connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Je vous propose donc d'ém...

Je vous propose d'émettre un avis favorable à l'amendement n° 219 qui propose de défiscaliser les indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux accidentés du travail. Il s'agit d'un amendement que je présente chaque année au moment de l'examen de la loi de finances.

Il devrait être rectifié d'ici la séance.

Oui.

La branche AT-MP devrait enregistrer un excédent de 300 millions en 2013 et de moins de 70 millions en 2014. Sa situation reste fragile, d'autant qu'elle doit rembourser une dette de plus de 2 milliards, ce qui implique d'être vigilant à la fois sur ses moyens et sur ses charges. L'essentiel des charges est lié aux accidents du travail et de ...

Si cela pouvait à la rigueur se justifier en 2013, la situation du Fonds a complètement changé. Dès lors, l'absence de dotation, contraire au texte constitutif du Fiva, et qui revêt de surcroît une forte dimension symbolique du fait de la double responsabilité de l'État dans l'affaire de l'amiante en tant qu'employeur et en tant que régulateur,...

Je remercie Gérard Dériot et Catherine Deroche pour leur solidarité. Mon rapport s'inscrit dans la continuité de celui que j'ai rédigé avec Catherine Deroche. Déjà, avec Jean-Marie Vanlerenberghe et Gérard Dériot, nous avions fait front commun au sujet de la retraite des victimes de l'amiante, preuve que des républicains des deux rives peuvent ...

L'amendement n° 58 tend au maintien de la garantie complémentaire de santé des personnes titulaires de l'Acaata - celle-ci n'existait pas lors du vote de la loi Evin de 1989 - après la rupture de leur contrat de travail avec l'employeur. L'amendement n° 58 est adopté.

Je note avec satisfaction la création de l'action 15, pour la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. Mme Chantal Jouanno et moi avons, dans notre rapport d'information sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, formulé des propositions, en insistant sur une prise en charge globale de ces personnes. Un...

Mais celui qui vend son sang est condamné aussi bien que celui qui l'achète. Si la prostitution n'est plus interdite, elle devient licite, le racolage est libre, sur Internet comme dans la rue : ce sont les réseaux qui exploiteront ces nouvelles possibilités.

Si la LSI de 2003 est abrogée, il n'y a plus de texte et il est indispensable de définir les conditions du racolage. Je ne suis pas partisan, bien sûr, de revenir à l'ineptie de 2003...

La rédaction actuelle mérite sans doute d'être affinée. De plus, avant 2003, étaient passibles de sanction celui qui sollicitait ces services comme celui qui les proposait...

Prenons le temps d'y réfléchir.

Si nécessaire, je le retirerai en séance.

Pourquoi ne pas augmenter le délai ? Les salariés pourraient ainsi faire valoir leurs droits.