Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Godefroy

Officiellement, selon le rapport, cet article « vise à permettre une meilleure appréhension de l'ensemble des ressources des demandeurs de prestations sous conditions de ressources et à renforcer le contrôle de l'ouverture des droits à ce type de prestations ». Nous parlons donc du RMI, de la CMU et de l'API. En fait, il s'agit d'un article de...

Non, monsieur le ministre !

Mais vous ne m'avez pas convaincu ! Je ne nierai pas, monsieur le ministre, que la fraude existe, mais, incontestablement, elle est le plus souvent le fait de réseaux criminels organisés, comme nous l'ont démontré certaines affaires récentes, auxquelles vous avez d'ailleurs fait allusion. Actuellement, les prestations sociales sous conditions...

Elles visent à les isoler et à les précariser encore plus. Surtout, elles remettent radicalement en cause la justification même de ces prestations, qui est de compenser une situation de droit, notamment l'absence d'emploi. Ainsi, le Gouvernement espère récupérer 100 millions d'euros sur le dos des plus démunis, ...

...alors qu'ils refusent de soumettre aux cotisations sociales les stock-options servies aux plus aisés. Cent millions d'euros, alors que le montant de l'évasion fiscale est estimé en France à 8 milliards d'euros par an...

Je ne ferme pas les yeux, je conteste la méthode, monsieur le ministre ! D'ailleurs, le fait que vous perdiez votre sang-froid me confirme que tout ce que je dis ne vous laisse pas indifférent !

Malgré toutes vos explications, monsieur le ministre, nous ne sommes absolument pas convaincus et nous voterons l'amendement de suppression de cet article inacceptable.

Nous avons suivi avec attention ce débat interne à la majorité, au terme duquel M. le rapporteur a évolué par rapport à sa première appréciation. Il a dû, comme nous, être sensible aux arguments tout à fait sérieux et recevables de M. le ministre délégué. Pour ce qui nous concerne, nous avons été convaincus et nous voterons donc contre l'amende...

Nous revenons sur le dossier des ayants droit de victimes décédées après un accident du travail, dans la mesure où il ne semble pas avoir été réglé partout, malgré les souhaits formulés l'année dernière. Je rappelle que l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a prévu un régime transitoire pour le droit à rente vi...

Monsieur le ministre, cet amendement va vous rappeler un souvenir de l'année passée : il prévoit, en effet, la suppression de la franchise de un euro par acte médical pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Faut-il rappeler que la législation spécifique dont relèvent les victimes d'accidents du travail et de m...

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous attendons donc la fête du travail pour qu'il soit également supprimé pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles !

En guise d'explication de vote, j'aimerais moi aussi obtenir des précisions du Gouvernement. Il ne faudrait pas que la fusion du FAQSV avec la dotation nationale de développement des réseaux de santé ait pour conséquence de réduire le financement des crédits alloués à la médecine de ville, en général, et, particulièrement, les réseaux de santé,...

Il s'agit d'un amendement classique, je vous en exposerai donc brièvement le motif. Depuis 1999, un certificat médical établit le lien possible entre une activité professionnelle et une maladie. C'est un point positif, qui a toutefois entraîné une conséquence non souhaitée par le législateur : la date de ce certificat est assimilée à la date d...

Dans certains cas, le code rural prive les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'une voie d'appel pour une décision qui ne leur est pas favorable. Cet appel intervient pourtant en général après avis médical et ne peut donc être, a priori, considéré comme abusif. L'article L. 751-32 du c...

Il s'agit de savoir ce qui est le plus important : est-il plus grave d'encombrer les tribunaux ou de maintenir l'injustice que subissent les travailleurs agricoles qui ne peuvent faire appel ? Entre ces deux possibilités, nous avons choisi. L'argument de l'encombrement des tribunaux ne me semble pas répondre à la question que pose une injustic...

Dernier acte politique majeur de la législature avant le projet de loi de finances, le PLFSS pour 2007 s'inscrit dans un contexte politique précis, celui d'une campagne présidentielle proche, et dans un contexte social où émerge un fond hétéroclite de mécontents : malaise du corps médical, des cliniques privées, de l'hôpital public, des syndica...

Cet amendement nous ramène quelques instants au débat sur les stock-options que nous avons eu la semaine passée lors de la discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Au point atteint aujourd'hui, les stock-options sont devenues le symbole de la perversion de l'économie, la figure central...

On a créé volontairement une confusion entre les actionnaires et les cadres dirigeants, de telle sorte que ceux-ci ont tendance à se comporter aujourd'hui comme des actionnaires beaucoup plus que comme des entrepreneurs. Mais qu'est-ce aujourd'hui qu'un actionnaire ? Est-ce quelqu'un qui investit dans une entreprise à long terme, ou un spéculat...

M. Vasselle comprendra que je persiste dans mon excès de zèle, car, si je ne le fais pas, le débat sera clos. M. Vasselle fait en effet souvent de très bonnes propositions, je lui en donne acte, mais, hélas, il les retire toujours prématurément. Aussi, pour l'aider à faire passer ses bonnes idées, nous maintenons notre amendement. Monsieur le...

Quand nous vous proposons des recettes, vous les refusez !