Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Godefroy

Les six ordonnances qui seront prises en application de cet article 1er constituent le plan d'action du Gouvernement pour l'emploi. Elles sont censées être la première étape « du retour à la confiance et à la croissance », pour reprendre les termes mêmes du Premier ministre. Si nous ne pouvons que rendre hommage à cette volonté - certainement ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez pu constater que j'ai défendu le précédent amendement rapidement, afin de ne pas dépasser le temps de parole qui m'était imparti. Avec votre accord, monsieur le président, et de façon très exceptionnelle, je présenterai plus longuement cet amendement n° 3, car il sera ...

De manière générale, le crédit d'impôt aux salariés sous-payés comme les exonérations de cotisations sociales patronales sous plafond de salaire à 1, 6 SMIC constituent une prime aux bas salaires, une subvention aux employeurs, ce qui incite ces derniers à continuer ces pratiques. Cela revient à faire subventionner le maintien des bas salaires ...

Nous sommes là non dans le cas d'une charge compensée par une allocation - comme les allocations familiales - mais bien dans celui d'une prestation destinée à compenser la pauvreté du même ordre qu'un minimum social. Monsieur le ministre, je n'irai pas plus avant dans le catalogue des dispositions contenues dans ce plan d'urgence pour l'emploi...

Le deuxième alinéa de l'article 1er est la mesure emblématique, la plus attendue et la plus commentée, de votre projet de loi d'habilitation et porte création du contrat « nouvelles embauches », le CNE. II faut reconnaître que vous donnez matière à critique, monsieur le ministre ! Demeurées opaques dans un premier temps, les modalités de ce co...

M. Jean-Pierre Godefroy. En effet, vous attribuez le chômage à des causes qui sont fausses : rigidité du code du travail et difficulté des entreprises à embaucher pour des raisons administratives et financières. Vous allez bientôt nous dire que, si Paris n'a pas été retenu pour organiser les jeux Olympiques, c'est à cause du code du travail !

Nous venons de l'indiquer, monsieur le ministre, l'article L. 131-2 du code du travail, auquel il est fait référence pour l'application du contrat « nouvelles embauches », s'applique « aux entreprises industrielles et commerciales, aux exploitations agricoles [...], aux professions libérales, aux offices publics et ministériels, aux employés de...

Vous proposez de mauvaises solutions, aggravant seulement la flexibilité et la précarité du salariat. Monsieur le ministre, le salarié n'est pas une charge pour l'entreprise, il est une richesse ; l'embauche n'est pas un risque - même si c'est difficile -, elle est une chance pour l'entreprise ! Quant aux 4, 5 milliards d'euros annoncés pour 2...

... la dette publique est passée de 58, 2 % du PIB en 2002 à presque 65 % du PIB aujourd'hui, la charge de la dette absorbant la quasi-totalité du produit de l'impôt sur le revenu. Le déficit public a atteint les 3, 6 % du PIB en 2004 : ce n'est pas nous, ça ! Quant aux comptes sociaux, leur déficit sera encore supérieur à 10 milliards d'euros...

A l'évidence, il y a peu à attendre des mesures que vous nous annoncez et vous aurez bien du mal, avec elles, à atteindre les objectifs que vous vous fixez. Je ne crois pas un seul instant que vous réussirez à faire baisser le chômage.

C'est la réalité, monsieur le rapporteur. Il faut être objectif et ne pas chercher à s'aveugler ! Vous aurez du mal à faire baisser le chômage et à regagner la confiance des Français grâce à ces mesures ! Même l'effet d'affichage escompté a d'ores et déjà échoué ! Telles sont toutes les raisons pour lesquelles nous nous opposerons à l'habilita...

Mais si !

Le 3° de l'article 1er du projet de loi soulève une série de problèmes. Il y est proposé un allégement des contributions financières des employeurs occupant moins de vingt salariés en matière de versement transport, de financement de la formation professionnelle et d'obligation de participation à l'effort de construction et au fonds national d'...

Heureusement !

Cet amendement tend à supprimer le 6° de l'article 1er, qui prévoit la possibilité, dans les très petites entreprises, de ne plus établir de déclaration unique d'embauche, de fiche de paie, de déclaration de cotisations sociales et, selon les termes d'un amendement attendu de M. le rapporteur, de contrat de travail. Nous assistons ici à la per...

Cet amendement prévoit qu'une négociation sur les salaires doit être engagée avant celle visant à mettre en place ou à renégocier un accord d'intéressement, de participation ou un plan d'épargne d'entreprise. Le développement de la participation n'est absolument pas critiquable en soi. Mais dans une conjoncture économique incertaine, il peut ê...

Nous avons souhaité, avec cet amendement, instituer une méthode pour évaluer exactement la complémentarité de la participation dans les PME et du salaire. Cet amendement vise à permettre de déterminer, en préalable à chaque négociation annuelle obligatoire sur les salaires, si l'esprit des règles tendant à interdire toute substitution de l'épa...

Cet amendement tend à prévoir que les sections syndicales d'organisations représentatives, telles que le comité d'entreprise, bénéficieront d'une information identique à celle qui est délivrée aux actionnaires au titre de l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Pour les sections syndicales, eu égard à leur participation à la négociation an...

Cet amendement prévoit que les sections syndicales d'organisations représentatives comme le comité d'entreprise bénéficient d'une information identique à celle qui est délivrée aux actionnaires au titre de l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Pour les sections syndicales, eu égard à leur participation à la négociation annuelle obligatoi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, le groupe socialiste votera l'article 21, qui reprend un article adopté à l'unanimité par notre assemblée lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Le Conseil constitutionnel l'avait censuré considérant qu'il était, dans ce texte-là, un cavalier social ; le Gouvernem...