Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement est directement inspiré de la proposition n° 16 du rapport d’information de la mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Les auditions menées par cette mission ont fait apparaître combien il était important de soutenir et de soulager les proches d’une personne en fin de v...

Vous l’avez compris, madame la ministre, il s’agissait d’un amendement d’appel sur un sujet très important. Dans ma commune a été ouvert un établissement destiné à accueillir momentanément les personnes souffrant d’Alzheimer. Il est en effet absolument indispensable de soulager les familles. Fort des assurances de Mme la ministre, je retire c...

Cet amendement vise, lui aussi, à favoriser la mise en œuvre d’une politique de soutien et d’accompagnement des aidants, en prévoyant la remise d’un rapport sur les modalités d’organisation de formations pour les accompagnants. Là encore, l’idée est de ne pas laisser l’accompagnant livré à lui-même face à toutes les difficultés, organisationne...

Non, je le retire, monsieur le président.

Nous voterons ce texte, tout en regrettant, comme nous l’avons dit dans la discussion générale avec beaucoup d’autres de nos collègues, que le bénéfice de ses dispositions ne soit pas étendu à la fin de vie à l’hôpital. Ce texte constitue néanmoins une avancée très importante pour les personnes en fin de vie à domicile. Mme la ministre, Mme la...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a déjà été indiqué, la proposition de loi soumise aujourd’hui à notre examen a été cosignée à l'Assemblée nationale par les quatre groupes politiques représentés, et adoptée à l'unanimité le 17 février 2009, il y a déjà presque un an ! S’agit-il pour autant d’un sujet par...

Deuxièmement, la création de cette allocation ne règle pas non plus la question des soins palliatifs. Au contraire, elle rappelle les faiblesses de notre dispositif en la matière. Trop peu de personnes ont aujourd’hui accès aux soins palliatifs. Or la proposition de loi ne corrige pas cette inégalité, pourtant le cœur du problème. J’en parle d...

Il est question, ensuite, d’une allocation d’accompagnement pour fin de vie, et non quand le pronostic vital est engagé. De ce point de vue, les conditions d’attribution de cette allocation sont donc plus restrictives que celles qui déterminent l’obtention d’un congé de solidarité familiale. En outre, il est prévu que cette allocation ne sera ...

Avant d’en venir à l’examen de l’article 1er proprement dit, je voudrais revenir sur l’article 40 de la Constitution, dont l’application nous pose une nouvelle fois problème. Depuis le 1er juillet 2007, le Sénat a mis en place un nouveau système de vérification de la recevabilité financière des amendements au regard de l’article 40 de la Const...

Comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, cela concerne effectivement l’assurance maladie. On peut donc s’étonner que l’État n’assure pas une part du financement.

Mais, étant donné les explications qui nous ont été données, nous voterons l’amendement du Gouvernement.

Cet amendement vise à prévoir expressément que les bénéficiaires de l’assurance chômage peuvent accéder à l’allocation créée par le présent article. Pour les conditions, il est renvoyé à un décret afin que puissent notamment être précisées les règles de cumul des deux allocations. Lorsque la commission a travaillé sur ce texte, il a été propos...

Il s’agit par cet amendement d’apporter précision et cohérence concernant le nombre de jours de versement de l’allocation, et ce d’autant plus que les décomptes en matière de sécurité sociale s’opèrent en jours. La notion de semaine, pour ce qui concerne une allocation, s’avère non seulement floue, mais peut être en outre source d’interprétati...

Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance pour pouvoir examiner la proposition du Gouvernement parce que, ce qui nous pose problème, c’est plutôt le début de l’amendement, c'est-à-dire les mots : « servie dans la limite d’une durée maximum fixée par décret ». Nous aimerions avoir des explications. Par ailleurs, en l’état actu...

Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, en application de l’article 44, alinéa 5, du règlement du Sénat, nous demandons le renvoi de ce texte à la commission des lois, afin que la commission des affaires sociales puisse être saisie et donner son avis sur les conséquences sociales des dispositions prévues, qui auro...

Je considère simplement que ce texte soulève des problématiques sociales spécifiques, notamment en matière de licenciements, d’aide à la reconversion ou de retraites, qui méritent un examen et un avis de la commission des affaires sociales. C’est pourquoi je vous demande de voter cette motion de renvoi à la commission. Madame la ministre d’Éta...

J’ai saisi son président !

Cet amendement, quasiment identique à l'amendement n° 50 rectifié, vise à préciser les différents préjudices qui doivent être pris en compte par le juge de l’expropriation pour déterminer le montant de l’indemnité accordée aux avoués. Comme le souligne tout à fait justement M. Gélard dans son rapport, « la suppression des offices d’avoués et d...

L'article 14 du projet de loi est relatif à l'indemnisation des salariés licenciés des offices d’avoués. Jugeant insuffisant le dispositif inscrit dans le texte adopté à l'Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement prévoyant la perception par les salariés, dès lors qu'ils comptent au minimum un an d'ancienneté ...

Une fois n’est pas coutume, cet amendement renvoie à un décret le soin de définir les modalités de prise en charge par l’État des indemnités conventionnelles ainsi que de toutes les mesures de reconversion et d’accompagnement mises en œuvre en faveur des salariés des études d’avoués. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne mentionne qu...