Interventions de Jean-Pierre Godefroy

Comme je l'ai indiqué en présentant l'amendement, il n'est pas question, pour nous, de conditionner l'accès aux juridictions par l'une ou l'autre partie en situation de conflit à une médiation préalable obligatoire. Les propos de M. le rapporteur vont tout à fait dans ce sens. Nous retirons donc notre amendement au profit de l'amendement n° 21...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons un problème extrêmement sensible et délicat. Notre amendement résulte du débat qui a été mené au sein de notre groupe avec un certain nombre d'interlocuteurs afin de faire le point sur cette question, qu'il s'agisse des chefs d'entreprises commerciales et artisanal...

La proposition faite au travers de l'amendement n° 278 n'était pas si restrictive que cela ! Elle ouvrait un champ de négociations qui tenait compte de la formation des jeunes, de leur âge, ainsi que des professions concernées. La proposition de Mme Procaccia aurait été pour nous plus acceptable. Nous aurions pu en discuter, mais elle s'approc...

Et le lundi de Pentecôte ?

Je veux dire à notre collègue Dominique Mortemousque que j'ai été apprenti dès l'âge de quinze ans. Aussi, je sais de quoi je parle. Je travaillais !

Oui ! Chacun son métier !

Cet amendement tend à modifier l'article L. 322-9 du code du travail. Dans sa rédaction actuelle, issue de la loi du 4 mai 2004, cet article autorise l'Etat à accorder une aide financière aux entreprises de moins de cinquante salariés qui, pour assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés en formation, recrutent une personne ou obtiennen...

C'est ce qui m'y a amené ! Cela étant, nous sommes contre l'amendement n° 221. Toutefois, pour éclairer notre assemblée, nous souhaiterions obtenir une précision. L'amendement soutenu par M. Poniatowski visait à autoriser le travail des apprentis les jours de fête dans « les établissements visés à l'article L. 221-9 » - c'est-à-dire ceux dont...

Si ! Nombre de ces activités accueillent des apprentis !

Monsieur le ministre, la liste fait trois pages...

... et, dans ces trois pages, sont visées nombre d'activités qui emploient des apprentis : les cidreries, les tanneries, les laminoirs, les tréfileries, ...

Cher monsieur Poniatowski, je ne m'écoute pas, je me contente de poser des questions : j'ai si bien écouté que je demande à Mme Procaccia si son amendement s'appliquera aux activités visées dans la liste complémentaire dressée par les articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code du travail. Ce n'est pas clair ! Vous voyez, vous ne m'avez pas laissé...

L'article 14 du projet de loi permet au conjoint collaborateur reprenant l'entreprise artisanale de bénéficier d'un délai pour satisfaire aux obligations de qualification professionnelle et accéder à la validation des acquis de l'expérience. L'objet de cet amendement est d'étendre cette disposition au principal collaborateur d'un chef d'entrepr...

Encore !

Monsieur le Premier ministre, personne ne se faisait beaucoup d'illusions sur les annonces que vous pourriez faire en matière d'emploi, mais nous avons tout de même été consternés : ce n'est en effet qu'un bricolage, à base de vieilles recettes de traitement faussement social du chômage et de revendications récurrentes du MEDEF. Le plan de mob...

Nous en sommes déjà, dans le budget de l'Etat, à plus de 17 milliards d'euros d'exonérations, sans compter les 2 milliards d'euros qui restent dus à la sécurité sociale et les exonérations attachées aux contrats d'avenir qui ne seront pas compensées. Ignorez-vous, monsieur le Premier ministre, l'opposition du Sénat sur ce point lors du dernier...

Troisième exemple : la suppression de la contribution Delalande, qui avait pour objet de freiner le licenciement des salariés dits âgés. Pourquoi cette annonce intervient-elle au moment où les partenaires sociaux sont supposés négocier sur l'emploi des seniors ? Quel est le lien avec la volonté du patronat d'obtenir un « contrat vieux », exonér...

La presse économique ne s'y est d'ailleurs pas trompée, qui titre : « Villepin s'attaque au code du travail ». Les choses sont dites ! Vous allez plus loin dans vos préconisations que tout ce que les différents rapports publiés depuis trois ans ont inventé en matière de précarité pour soutenir les revendications ultralibérales.

Ce nouveau contrat est une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête du salarié qui peut se faire, je ne dirai pas licencier, mais jeter dehors à tout moment pendant deux ans. Il fallait oser ! Vous l'avez fait. Votre audace était mieux inspirée en d'autres temps et en d'autres lieux ! Comment, dans ces conditions, obtenir un logement, u...

a évoqué la situation des Constructions mécaniques de Normandie, qui ne se sont pas assurées contre le risque de condamnation au titre de la faute inexcusable et qui risquent, de ce fait, dans un contexte économique déjà délicat, de disparaître si des condamnations trop lourdes étaient prononcées. Il a souhaité savoir si la responsabilité de la...