Interventions de Jean-Pierre Godefroy

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur le ministre, la presse se fait l'écho de propositions et de contre-propositions concernant le futur groupe Thales. Pour les uns, il y aurait un projet de création d'une société autour de l'axe franco-allemand capable de rivaliser avec Boeing, en d'autres termes, le choix d...

Monsieur le ministre, ces rumeurs font désordre et entraînent deux conséquences immédiates : d'abord, la spéculation autour de l'action Thales, ensuite, l'incertitude qui grandit chaque jour davantage pour les salariés du groupe, qui détiennent plus de 5% du capital. Il y a aujourd'hui un risque réel de perte de confiance avec, pour corollaire...

Il donne en effet l'impression de naviguer à vue. Quelle est la logique de l'alliance SNECMA-SAGEM ? Quid de l'ouverture du capital de la Direction des constructions navales, la DCN, proposée par le Gouvernement, puis retardée à cause de l'avis négatif du Conseil d'Etat ? A ce sujet, je précise que j'ai eu plusieurs fois l'occasion d'int...

Cet amendement a pour objet d'augmenter substantiellement le montant du transfert de la branche maladie de la sécurité sociale à la branche accidents du travail et maladies professionnelles en compensation de la sous-déclaration, de la non-reconnaissance et donc de la sous-évaluation chroniques du nombre d'accidents et de maladies liés au trava...

L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a instauré un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés ayant été exposés à l'amiante. Toutefois, ce dispositif connaît de nombreuses imperfections, sources d'injustices, malgré les améliorations apportées par les lois de financement de la sécurité soci...

Mais je voudrais insister sur le cas de ceux qui travaillaient dans les ateliers et qui, sans être des travailleurs « actifs » de l'amiante, ont été exposés aux poussières d'amiante et qui, pour l'instant, ne sont pas concernés par cette indemnisation. Il faut donc se pencher très sérieusement sur cette question, qui est source de véritables i...

Cet amendement a pour objet de garantir que l'ACAATA sera égale au salaire de référence du demandeur et ne pourra être inférieure à un minimum correspondant au SMIC brut mensuel. Le problème posé est en réalité assez complexe. Le texte en vigueur prévoit que l'allocation est calculée par référence au salaire actualisé perçu par la victime dura...

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le point de départ de la prescription a été modifié avec l'introduction d'un « certificat médical établissant le lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle ». La date de ce certificat est assimilée à la date de l'accident de travail et fixe en même temps le point ...

Pourquoi pas ?

On en reparlera !

L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais engendrés par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce principe est remis en cause par l'application du tarif de responsabilité des caisses, comme en matière d'assurance maladie. Des frais importants sont donc laissés à la charg...

Comme je l'ai indiqué précédemment, la situation n'évolue pas. C'est pourquoi nous sommes condamnés à présenter de nouveau cette année les amendements que nous avions déposés l'année dernière.

En l'état actuel de la législation, la victime d'un accident du travail relevant du régime général ne perçoit durant les vingt-huit premiers jours de son arrêt de travail qu'un pourcentage limité de son salaire, soit 60 % de son gain journalier de base au début, 80 % ensuite. Le niveau de son indemnité est encore réduit du fait d'une double ap...

M. Jean-Pierre Godefroy. A l'année prochaine !

En l'état actuel de la législation, le montant de la rente versée aux victimes d'accidents du travail est déterminé en fonction de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés mentales et physiques de la victime, ainsi que de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalid...

Cet amendement vise à indexer sur l'évolution des salaires le montant des rentes et des pensions perçues par les victimes du travail atteintes d'une incapacité permanente. En effet, dans une rédaction sibylline, l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, qui fait référence à l'article L. 341-6, qui lui-même renvoie à l'article L. 351-...

Cet amendement est défendu.

Comme l'indique dans son rapport notre collègue M. Dériot, le nombre d'accidents du travail déclarés, y compris les accidents de trajet, est en baisse depuis une trentaine d'années. Je précise qu'il est ici question des accidents déclarés, car bon nombre d'accidents de faible gravité ne sont jamais déclarés comme tels et sont donc à la charge d...

Si nous sommes contraints de tenter d'introduire cette disposition dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est parce que, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, non seulement nous n'avons pas été entendus, mais en outre l'on est revenu en arrière !

Je sais bien que cet amendement, que j'ai déposé à titre personnel, n'est pas recevable puisqu'il s'agit de dispositions relevant du domaine réglementaire. Néanmoins, je vous demande toute votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, car le problème que je soulève me semble particulièrement important. Depuis quelques mois, la Caisse des dép...