Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font l’objet d’un barème, établi selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 11 en discussion....

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un projet concernant plusieurs établissements, une demande d’expertise unique est faite par le comité central d’entreprise, pour l’ensemble du projet et sa déclinaison dans les établissements concernés. Le rapport et l’avis rendu par le comité central sont transmis aux comités ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi rédigé : « IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative au dialogue social et à l'emploi, est mise en ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de lever l’obstacle que constitue la jurisprudence actuelle qui inte...

Alinéa 3 Rétablir le aa) dans la rédaction suivante : aa) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ; Exposé sommaire : A l’instar des entreprises, les établissements doivent pouvoir avoir accès à la délégation unique du personnel : la problématique en termes de dialogue social y est...

Alinéa 7 Après les mots : « personnes âgées dépendantes » ajouter les mots : « ou des établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap doivent pouvoir également bénéficier du dispositif de réserve sanitaire, en cas de situation sa...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf opposition du patient dument informé, le médecin qui le prend en charge au sein d’un établissement de santé peut consulter son dossier pharmaceutique dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent. » Exposé sommai...

I - Au chapitre premier du titre V du livre IV du code de l’action sociale et des familles, il est créé un article L. 451-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 451-1-1 – Les travailleurs sociaux concourent à la formation des élèves et étudiants travailleurs sociaux dans les conditions visées à la section III du Titre cinquième du Livre quatrième du cod...

I. - Alinéa 1 Le mot décision est remplacé par le mot prescription . II. - Alinéas 1 et 3 Les mots le placement sont remplacés par les mots l'admission . Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une évolution des processus d’admission en chambre d’isolement et d’usage de la contention. Pour autant, il serait regrettable qu’une disp...

Alinéa 21 après les mots : « Union nationale des professionnels de santé » insérer les mots : «, les fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit désormais une phase obligatoire de concertation préalable, pour tout projet de réforme portant sur la politique de santé. Mais la f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’à partir du 1 er janvier 2018, afin de lutter contre le manque de greffons disponibles, seules les personnes qui seront explicitement inscrites sur le registre national des refus seront exclues des prélèvements. Pour toutes les autres, si elles sont majeures la famille et les pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l’assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l’encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte était ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pratique du testing est contestable et inutilement vexatoire pour les professionnels de santé. Le refus de soin est contraire au code de déontologie et si un refus de soins est avéré et si une plainte est déposée, l’Ordre des médecins suit une procédure, instruit et, le cas échéant, sanctionne déjà...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article lève le tabou de l’interdiction d’injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l’article L. 3121-4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction des risques. Il constitue une rupture com...

Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l’achat et le commerce illicite du tabac, des services de l’État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan ch...

À l’alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « et avis du conseil national de l’alimentation ». Exposé sommaire : L’avis du Conseil national de l’alimentation sur la mesure proposée par cet article apparaît important, en plus de celui de l’ANSES, en raison de l’approche socio-économique qu’il développe. En effet, instance ...

Après l'alinéa 23, insérer les 6 alinéas suivants : 8° Moderniser la distribution en gros du médicament en ville et visant à : a) Améliorer le fonctionnement du circuit physique du médicament ; b) Prévenir et lutter contre les ruptures d'approvisionnement ; c) Renouveler le modèle de rémunération de la distribution en gros ; d) Moderniser ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reconnaître l'activité de soins comme service d’intérêt économique général (SIEG). Il a été introduit en séance à l'Assemblée nationale par le Gouvernement sans aucune concertation avec les acteurs de santé. Concrètement, il vise à créer une obligation de transmission de données co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la « généralisation » du tiers-payant intégral pour l’ensemble des assurés en 2017. Bien qu’il ait fait l’objet d’une réécriture globale, pour la mise en place d’un dispositif par étapes, il pose de nombreuses questions techniques qui font douter de la faisabilité de cette générali...