3761 amendements trouvés
Après l’article 54 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de satisfaire l’offre croissante et variable résultant des investissements dans les énergies renouvelables qui ne peuvent être stockées, sont favorisés, en complément des autres dispositifs, les investissements chez les consommateurs afin de rendre leurs profils de c...
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 8° Les conditions et limites dans lesquelles sont encouragées les démarches d’ouverture des données relatives au domaine des déchets. » Exposé sommaire : Les éco-organismes accumulent régulièrement une base de connaissances concernant la conception de leurs produits et des matériaux utilisés. Certains ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier aliéna du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est supprimée. » Exposé sommaire : L’article L.122-1-5, II, du code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR...
Alinéa 3 Après le chiffre 39 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et, le cas échéant, les tableaux d’avancement de grade, prévus aux articles 77, 79 et 80, communs à ces collectivités territoriales et établissements publics. Exposé sommaire : L’amendement déposé par le Gouvernement au Sénat, visant à permettre la mise en place de Commissi...
Alinéa 5, première phrase après le mot communautaire supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d’élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d’ailleurs que bon nombre d’établissements publics de coopération intercommunale...
Alinéa 11 Après le mot : opération insérer les mots exceptionnelle telle que définie au premier alinéa Exposé sommaire : Le nouvel article L 1611-9 du Code général des collectivités territoriales oblige les collectivités territoriales et leurs groupements à présenter à l’assemblée délibérante une étude relative à l’impact pluriannuel sur ...
Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 25 et 26 de l’article 37 indiquent que, nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou groupement, il continue de percevoir les compensations financières allouées par l’Etat en contrepartie des transferts a...
Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle ...
Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6123-4-1. – Le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région et les représentants des métropoles et de la métropole de Lyon élaborent une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de dév...
Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ac) Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région » sont insérés les mots « des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l’emploi soit élaborée dans le respect des orientatio...
Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour l’application du présent II, la métropole de Lyon est assimilée à un groupement. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Il vise à inclure la métropole de Lyon, qui ne relève pas de la catégorie des établissements publics à fiscalité propre, dans le dispositif conditionnant l’approb...
Alinéa 4 Remplacer les mots : préciser le contenu du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, à en faciliter la mise en œuvre. L’ordonnance procède par le mot : procéder Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la portée de l'ordonnance gouvernementale relative au schéma régional...
Alinéa 69 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-10. – Six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional ainsi qu’à la...
Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional ar...
Alinéa 54 Remplacer le mot trois par le mot quatre Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux élus d’étudier au mieux le projet de Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ...
Alinéa 7 Après le mot objectifs insérer les mots de moyen et long terme Exposé sommaire : Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des objectifs de moyen et long terme. Cet amendement réintroduit cette pré...
Alinéa 34 Remplacer les mots : le conseil régional par les mots la conférence territoriale de l’action publique Exposé sommaire : Selon le projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), dans sa rédaction actuelle, les orientations stratégiques et les objectifs du Schéma régional d’aménagement, de développement ...
Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sauf dans le cadre de la convention prévue à l’article L 4251-8-1, elles ne peuvent avoir pour conséquence pour les autres collectivités territoriales, soit une diminution des ressources, soit la création ou l’aggravation d’une charge. Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...
I. – Alinéa 31 Après le mot schéma insérer les mots : fixées par la convention prévue à l’article L 4251-8-1 II. – Alinéa 32, deuxième phrase Après le mot compter rédiger ainsi la fin de cette phrase : de la signature de la convention prévue à l’article L4251-8-1. Exposé sommaire : Selon le projet de loi Nouvelle organisation territo...
Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les 6 mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de ...