Amendements de Jean-Pierre Grand

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils métropolitains, les métropoles ou la métropole de Lyon peuvent délibérer sur le maintien en vigueur du document d’orientations stratégiques, sa modification ou sa révision. » Exposé sommaire : Le projet de loi Nou...

Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-13 – Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis au représentant de l’État dans la région et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un dél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté en séance à l’Assemblée nationale, cet article vise à étendre aux EPCI à fiscalité propre et à l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants, contre 50 000 aujourd’hui, la possibilité de créer une mission d’information et d’évaluation, prévue par l’article L. 2121-22-1 du code général des ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : III. – Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département sont membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale. » Exposé sommaire : En ve...

I. – Alinéas 4 et 14 Remplacer les mots : la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci par les mots : les deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la mo...

Alinéas 5, 16 et 28 Remplacer les mots : la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci par les mots : les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le seuil de population fixé au premier alinéa de l’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas lorsque l’établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, qu’il exerce l’intégralité des compétences oblig...

Alinéas 2, 4 et 6 Supprimer les mots : à l’État ou à d’autres collectivités territoriales Exposé sommaire : Adopté en commission à l’Assemblée Nationale, cet article élargit le champ des délégations des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux aux demandes de subventions auprès de l'État et d'autres collectivités. Cet ame...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Comme pour les communautés d’agglomération à l’article 20, cet article prévoit notamment l’attribution des compétences eau et assainissement aux communautés de communes à titre obligatoire. Introduit par amendements gouvernementaux à l’Assemblée nationale, ce transfert de compétence au...

Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : jusqu’à rédiger ainsi la fin de cette phrase : l’établissement du nouveau règlement. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Comme à l’alinéa 3 pour les communes et à l’alinéa 9 pour les régions, il est proposé d’harmoniser la rédaction pour les départements.

Alinéa 28 Replacer les mots : dix semaines par les mots : deux mois Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’aligner les régions sur les départements et les communes concernant le délai d’organisation du débat d’orientation budgétaire qui précède l’examen du budget. Il passerait ainsi de dix semaines à deux mois.

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Amendement de précision. Comme à l’alinéa 26 pour les départements et à l’alinéa 32 pour les régions, il est proposé de prévoir un décret en Conseil d’État concernant les conditions de mise en ligne des documents sur...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. Exposé sommaire : Cet alinéa modifie des dispositions particulières applicables aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en matière de fonctionnement du c...

Alinéas 3, 5, 7 et 9 Après le mot : conditions insérer les mots fixées par un décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Amendement de précision. Comme à l’article 36 terdecies, il est proposé de prévoir un décret en Conseil d’État concernant les conditions de nature à garantir l’authenticité des documents sous forme électronique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que l’organisation de l’enseignement des langues est une compétence de l’Education Nationale et non de la commune. Or, cet article revient à imposer aux communes d’assumer la charge financière de la scolarisation d’un enfant hors commune, au titre de la non-organisation, dans l...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° Après l’article L. 3121-17, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-17-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu du conseil départemental est mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe, pendant une durée minimale de six ans....

Alinéa 2 1° Après les mots : public et insérer les mots : de chacun 2° Supprimer les mots : adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représ...

Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Après la première phrase de l’article L. 3121-8, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. » ; 4° Le d...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-27-1 est ainsi rédigé : II. – Après l’alinéa 3 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 3121-24-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-24-1. – Lorsque des informations généra...

I. - Alinéas 1 et 2 Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-27-1 est ainsi rédigé : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu’un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal est ...