Amendements de Jean-Pierre Grand

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La compensation financière des transferts de compétences s’opère à titre principal par l’attribution d’impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l’objet du versement d’une dotation annuelle de...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 25 de l’article 37 indique que, nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou groupement, il continue de percevoir les compensations financières allouées par l’Etat en contrepartie des transferts antérieurs de ces co...

Alinéa 3 Après la référence : article 39 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et, le cas échéant, les tableaux d’avancement de grade, prévus aux articles 77, 79 et 80, communs à ces collectivités territoriales et établissements publics. Exposé sommaire : L’amendement déposé par le Gouvernement au Sénat, visant à permettre la mise en place...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un département et u...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 12 initial du projet de loi du Gouvernement prévoyait le transfert des collèges aux Régions. Ce transfert ayant été rejeté par le Parlement, il est désormais proposé au département et à la métropole de pouvoir conventionner sur le transfert ou la délégation de cette compétence. Ai...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département sont membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale. » Exposé sommaire : En vertu...

I. – Alinéas 4 et 14, secondes phrases Remplacer les mots : la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci par les mots : les deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ce...

Alinéas 5, 16 et 25, secondes phrases Remplacer les mots : la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci par les mots : les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de...

Rédiger ainsi cet article : Le seuil de population fixé au premier alinéa de l’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas lorsque l’établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, qu’il exerce l’intégralité des compétences obligatoir...

Alinéas 3, 5 et 7 Supprimer les mots : à l’État ou à d’autres collectivités territoriales Exposé sommaire : Adopté en commission à l’Assemblée Nationale, cet article élargit le champ des délégations des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux aux demandes de subventions auprès de l’État et d’autres collectivités. Cet ame...

Alinéa 2 1° Après les mots : public et insérer les mots : de chacun 2° Supprimer les mots : adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 3121-17, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-17-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil départemental est mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe. » ; …° Après l’article L...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La troisième phrase de l’article L. 2121-10 est complété par les mots : « et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe » ; Exposé sommaire : Dans une volonté de démocratie communale et intercommunale, il s’agit de mettre en ligne la convocation à un conseil muni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté, après engagement de la procédure accélérée, cette proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales. Ce texte vient modifier les règles de droit à quelques mois du scrutin régional après de multiples modificati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 1° de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis À un syndicat mixte au sens du titre II du Livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un département e...

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 15 1° Remplacer la première occurrence du chiffre : 8 par le chiffre 7 2° Supprimer les mots :, à l’exception de ceux mentionnés au 8°, Exposé sommaire : L’article 12 initial du projet de loi du Gouvernement prévoyait le transfert des collèges aux Régions. Ce transfert ayant été rejeté pa...

Alinéa 19, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le projet de document fait l’objet d’une présentation et d’une discussion avec les organismes consulaires qui ont leur siège sur le territoire de la Métropole. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’in...

Alinéas 8 et 12 Remplacer les mots : Peut être par le mot : Est Exposé sommaire : Il s’agit de rendre obligatoire la consultation du Haut Conseil des territoires sur la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales, sur la programmation pluriannuelle des finances publiques et sur tout projet de texte réglementaire ou...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 28 du projet de loi prévoit que les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions. Or, le texte prévoit une distinction entre la compétence tourisme et les deux autres en créant un chef de filât po...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2323-7-2, il est inséré un article L. 2323-7-2-1 du code du travail ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-2-1. – Sauf en ce qui concerne le lancement d’une offre publique d’acquisition, l’employeur consulte ponctuellement le comité d’entreprise avant toute décisi...