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Les interventions de Jean-Pierre Grand sur ce dossier
6 amendements trouvés
02/02/2016 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20152016-336 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Lemoyne, Bizet, Bonnecarrère, Cardoux, Chaize, Charon, Cigolotti, Mmes Deseyne, Duranton, M. Duvernois, Mme Estro...
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 434-1 du code pénal est complété par les mots : « et les actes de terrorisme définis au chapitre 1 er du titre II du livre IV du code pénal ». Exposé sommaire : L’article 434-1 du code pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’a...
02/02/2016 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20152016-336 - Article 11 (Rejeté)
MM. Grand, Charon, D. Laurent, J.P. Fournier, B. Fournier, Joyandet, Laufoaulu, Mmes Deromedi, Deseyne, MM. Mandelli,...
Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 720-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et 221-4 » sont remplacés par les mots : «, 221-4 et 421-3 » ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les crimes commis en bande organi...
02/02/2016 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20152016-336 - Après l'article 15 (Irrecevable)
MM. Reichardt, Allizard, Baroin, Béchu, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, ...
Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Soixante-douze heures avant la levée d’écrou, l’administration pénitentiaire communique à la direction centrale de la police aux frontières la date de fin de peine de toute personne étrangère capable de ...
02/02/2016 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20152016-336 - Avant l'article 22 (Rejeté)
MM. Karoutchi, Commeinhes, Pellevat, Huré, de Raincourt, Gilles, B. Fournier, Mme Procaccia, MM. Bizet, Laufoaulu, Mm...
Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Partage d’informations en matière de sécurité intérieure « Art. L. 264. – Le représentant de l’État dans le département, sur la base des informations transmis...
22/01/2016 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20152016-280 - Avant l'article 10 (Satisfait)
MM. Grand, Charon, D. Laurent, J.P. Fournier, B. Fournier, Joyandet, Laufoaulu, Mmes Deromedi, Deseyne, MM. Mandelli,...
I. – Après le mot « barbarie » au second alinéa de l’article 221-3 du code pénal, insérer les mots : « ou lorsque l’assassinat constitue un acte de terrorisme au sens de l’article 421-1 » II. – Compléter le troisième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’atteintes volontaires à l...
22/01/2016 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20152016-280 - Avant l'article 10 (Satisfait)
MM. Grand, Charon, D. Laurent, J.P. Fournier, B. Fournier, Joyandet, Laufoaulu, Mmes Deromedi, Deseyne, MM. Mandelli,...
I. – Après le mot « barbarie » au second alinéa de l’article 221-3 du code pénal, insérer les mots : « ou lorsque l’assassinat constitue un acte de terrorisme au sens de l’article 421-1 » II. – Compléter le troisième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’atteintes volontaires à l...
